AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2212315_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 novembre 2022, 27 mars et 24 novembre 2023, l’AESN, représentée par Me Taurand, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01781_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, Mme E, représentée par Me Taurand, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 juin 2022 du juge des référés
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