, et que ce terme de témoin vise toute personne dont les déclarations sont susceptibles d'être prises en compte dans la décision, et notamment les experts, cette disposition trouve nécessairement sa limite

des débats ne constate aucunement que le serment prêté par Samuel Z..., témoin régulièrement cité et signifié par le ministère public, l'a été dans les termes de l'article 331 du code de procédure pénale

O..., alors « que les témoins déposent oralement et ne peuvent, aux termes de l'article 331 du code de procédure pénale, s'aider de documents que s'ils y ont été préalablement autorisés par le président

lorsque le terrain serait entièrement comblé, moyennant le paiement d'une redevance unique forfaitaire de 35 000 francs suisses ; que, par lettre du 16 décembre 1974, la commune de Blotzheim a dénoncé

tout en prenant en considération les déclarations d'un témoin postérieures à l'avis de fin d'information et en reconnaissant que ces déclarations n'avaient fait l'objet d'aucun acte instruction, le "

Sur les termes de comparaison et la fixation de l' indemnité : Terres en zone 1AU21 pour 3030 m² : Les époux B... fournissent des termes de comparaison :

en ce que l'arrêt attaqué (chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 27 mars 2002) a fixé la consignation des parties civiles à 50 000 francs ou 7 622,45 euros ; "aux motifs qu'aux termes

en ce que l'arrêt attaqué (chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 29 mars 2002) a fixé la consignation des parties civiles à 50 000 francs ou 7 622,45 euros ; "aux motifs qu'aux termes

termes de ce document ; que les seuls témoins des faits sont le mari et la propre fille de Rolande A... ; qu'il n'existe aucun témoin des faits qui soit des tiers au regard des parties (ordonnance entreprise

qui s'est déroulée le 29 juin 1998 entre 9 heures 25 et 13 heures et au cours de laquelle a eu lieu le tirage au sort des jurés de jugement et ont commencé les débats ; "alors que, d'une part, aux termes

Il a terminé sa journée de travail normalement. Ce n'est que plus tard qu'il nous a informé des faits et personne au sein de l'entreprise utilisatrice n'est au courant.

en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance entreprise, a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que par attestations en date du 18 octobre 1990, rédigées en termes

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 mai 2005), que par acte sous seing privé du 4 août 1988, Mme X... a vendu, sous conditions suspensives, à la société Sotrafon (la société) une parcelle de terrain

que toute personne ayant droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial et indépendant, la partie poursuivante ne peut être entendue au cours des débats en qualité de témoin

présents ont immédiatement quitté la salle d'audience, que les témoins Robert X... et Jean-Luc E... étant entendus à l'audience du matin ont été conduits dans une chambre séparée de la salle d'audience

" ; que la cour d'appel, pour dénier à la parcelle expropriée la qualité de terrain à bâtir, s'est bornée à relever que le terrain était en zone NA, sans analyser la situation juridique exacte de ce terrain

Paul W..., annexé au procès-verbal des débats, que, de la salle des témoins, on entendait le déroulement des débats dans la salle d'audience ; "alors que les articles 325 et 331 du Code de procédure

non comparant ou d'un témoin ayant terminé sa déposition orale " ; Attendu que le procès-verbal des débats relate que le président a lu la déposition de Jean-Pierre Z... figurant à la cote D7 du dossier

au paiement d'une amende de 1 600 francs; "aux motifs que "l'article 537 du Code de procédure pénale dispose que les contraventions sont prononcées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins

X... saisonnier en accident du travail" ; qu'aucun terme n'est inscrit contrairement à la législation qui oblige à indiquer que le terme est la fin de saison ; qu'en indiquant que l'objet de ce contrat