inscrits au crayon sur un registre était en elle-même sans incidence sur la preuve des détournements allégués ; qu'en jugeant le contraire sur le fondement des motifs précités, la Cour a violé les textes

du juge, qui exprime le résultat de sa délibération dans les motifs et le dispositif de sa décision, le cas échéant avec l'assistance du greffier, membre de la juridiction, dont le seul rôle est de "tenir

1822 du Code général des impôts, 463 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 60 000 francs la somme due par les prévenus pour tenir

maintenu ce redressement, alors que, selon le moyen, d'une part, cet arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations ; que, dès lors qu'il admet, à juste titre, qu'il y a lieu de tenir

l'absence de lésion, la cour d'appel a violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne retenant, pour interpréter le dispositif du jugement, qu'une partie des motifs, sans tenir

compte de sa contestation sur l'application des textes relatifs à la durée d'assurance ; que, dès lors, en retenant, pour rejeter la demande de M.

, qu'il résulte de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales que l'Administration est tenue de préciser le fondement du redressement en droit comme en fait, et spécialement de mentionner les textes

de contributions indirectes, toute infraction légalement établie entraîne la confiscation des objets, produits et marchandises saisies ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes

dividende dans le délai imparti par les premiers juges, motif inopérant pris de ce que les engagements financiers devaient être exécutés dans les délais fixés par le plan, la cour d'appel a violé le texte

disposition légale n'impose que les jours fériés soient nécessairement pris en compte comme des jours calendaires de 0 heure à minuit ; que rien ne s'oppose à ce qu'un accord collectif prévoit, pour tenir

titre de rappel de salaires ainsi que les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'il faut, pour apprécier si la rémunération du salarié est au moins égale au minimum conventionnel, tenir

que si leurs propos sont empreints d'une vigueur certaine, les pièces versées aux débats démontrent que ces courriers répondent en écho à la vigueur et au ton polémique excessif des propos que pouvait tenir

Louis X... à la somme de 93,10 euros sans tenir compte des trajets aller et retour de la mission de l'expert ; "aux motifs propres que, il s'évince des écrits mêmes de M.

L. 7111-3 du code du travail exige que celui qui tire le principal de ses ressources de son activité de journaliste démontre que cette activité l'occupe à titre principal, la cour d'appel ne pouvait tenir

Y... avait été atteint, le montant des seules indemnités journalières versées à la victime par l'organisme social, sans tenir compte de la perte réelle de salaires, la cour d'appel a procédé d'une violation

gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ne peut être prononcée à l'encontre d'une personne physique commerçante que si elle a omis de tenir

d'octobre 1990 des chais dans lesquels elle sous-entreposait des alcools depuis plusieurs mois ; qu'un contrôle effectué en janvier 1991 a fait apparaître un manquant excédant ceux autorisés pour tenir

à une prime non obligatoire de l'interdiction posée par ce même texte constitue d'autant plus une violation de ce dernier qu'à la différence des textes antérieurs (article L. 441-1 ancien du Code du travail