Degand, rapporteur public, - et les observations de Me Thiebaut, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

APPELANT Monsieur [C] [Z] demeurant [Adresse 8] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Nathalie ABRAN

des copropriétaires RESIDENCES DE LA CORNICHE, pris en la personne de son syndic la compagnie de gestion immobilière des Alpilles, SARL CGIA, [Adresse 46] représentés par la SCP BADIE, SIMON-THIBAUT

INTIMEE SAS CAMBRONNE GESTION Venant aux droits des Sociétés COPAL ET TNT LOGISTIC, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] assignée à jour fixe le 11 Avril 2025 à personne habilitée, représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

chasse agréé (ACCA) d'Attignat Oncin a été sanctionné le 22 janvier 2022, pour non-restitution de trois bracelets de marquage, d'une amende d'un montant de 150 euros et du retrait d'un bracelet pour la campagne

PAREXGROUP [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, assisté de Me Thibault DEREDENAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE DÉBATS : à l'audience

PARTICIPATIONS C/ Association FONCIERE URBAINE LIBRE DUCENTRE COMMERCIAL [Localité 1] [Localité 2] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane GALLO Me Roselyne SIMON-THIBAUD

par Me Françoise LEMIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0217 SOCIETE LOOMIS venant aux droits de la SOCIETE SECURITAS TRANSPORTS DE FONDS [Adresse 10] [Localité 13] représentée par Me Thibault

par Me Françoise LEMIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0217 SOCIETE LOOMIS venant aux droits de la SOCIETE SECURITAS TRANSPORTS DE FONDS [Adresse 10] [Localité 13] représentée par Me Thibault

SEPTEMBRE 2020 DEMANDEUR A LA SAISINE: [X] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat postulantau barreau de LYON Me Karine THIEBAULT

Localité 14] Comparant et concluant par Me Mélanie Caulier-Richard, membre de la SCP Delvincourt - Caulier-Richard - Castello avocats associés, avocat postulant au barreau de Reims, et par Me Alain Thuault

GENEDIS prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 6] représentée par la SCP BADIE - SIMON-THIBAUD - JUSTON, avocats postulants au barreau d'AIX EN PROVENCE

MIFA Société [Adresse 5] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN Me Elie

Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller, Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Thibaud SOUBEYRAN.

poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 7] Rep/assistant : la SCP Nicolas GAULTIER et Catherine KISTNER GAULTIER (avoués à la Cour) assistées de Maître D'ALES Thibaud

avocat au barreau de NANTES, qui a été entendu en sa plaidoirie ; Société COLARENA, venant aux droits de EURIAL POITOURAINE anciennement DAIRY OUEST dont le siège social est "La Fondinais" 44750 CAMPBON

avocat au barreau de NANTES, qui a été entendu en sa plaidoirie ; Société COLARENA, venant aux droits de EURIAL POITOURAINE anciennement DAIRY OUEST dont le siège social est "La Fondinais" 44750 CAMPBON

Me Luisella RAMOINO Copie certifiée conforme délivrée à Me Alexandre ZAGO le l’an deux mil vingt six et le huit Janvier à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut

] [S] SOCIETE AMV ASSURANCE Société BAILO DRUMMER Société CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR Société L'EQUITE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Roselyne SIMON-THIBAUD