2021 par le Juge de la mise en état du TJ de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 20/05497 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Thomas

la Détention) - RG 23/00999 COMPOSITION Agnès MARQUANT, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assisté de Mélanie THOMAS

X... général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), domicilié en ses bureaux ..., 2 / de la société LCS iternational BV, dont le siège est Thomas Y... 311, 3069 NJ Rotterdam (Pays-Bas

Le 31 août 2017, la SASU THOM ayant pour activité le commerce de détail en bijouterie sous diverses enseignes Histoire d'Or, [F] [S], a pris à bail le local anciennement occupé par la SARL LANGEVIN [D]

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Fred, de Me Bertrand

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Fred, de Me Bertrand

la Détention) - RG 22/02205 COMPOSITION Agnès MARQUANT, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assisté de Mélanie THOMAS

(ci-après la société Thom) par l’effet d’une fusion-absorption du 2 juin 2014 – le local n°49 du Centre Commercial Grand Sud situé à [Localité 12].

Pascal Y..., domiciliée à Paris (7e), ..., 2 / la société Développement Bijoux d'Art, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8e), ... de Serbie, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars

), boucles d'oreilles (bijouterie), bracelets (bijouterie), breloques (bijouterie), broches (bijouterie), chaînes (bijouterie), chaînes de montres, colliers (bijouterie), épingles (bijouterie), parures

procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me Choucroy pour Muriel Thomis

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Zuccolo Rochet France, de Me Bertrand

Y... et les sociétés Y... et Arc-en-ciel pouvaient fabriquer et commercialiser tous les bijoux de leur gamme or froissé, à l'exception de deux bijoux, et qu'il leur était seulement fait défense, sous peine

par Mme [W] [O], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Thom

Léonnet, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Y... France, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat du GIE X..., de M. X..., de la société X...

La société Thom soutient qu’en présence d’un loyer binaire, les articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants du code de commerce ne sont pas applicables.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Jacques Bénédict, de Me Thomas-Raquin

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Rand diffusion, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le

Y..., de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de la société Sussex, de Me Boullez, avocat de M.

A..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat des consorts X..., de la société dite Partecipazioni Bulgari SPA et de la société Abrasale Paris, les conclusions de M.