[I] [F] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à compter du 3 janvier 2025 en raison d’un péril imminent pour sa santé.

Il constate le péril imminent pour sa santé.

En l’espèce, Mme [O] [N] a été hospitalisé par décision du directeur de l’établissement pour péril imminent.

prévue le 02 avril 2026, Vu l'audience publique du 02 avril 2026, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, MOTIFS Attendu que par courriel du 01 avril 2026, Maître Essadia PEPIN

prévue le 02 avril 2026, Vu l'audience publique du 02 avril 2026, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, MOTIFS Attendu que par courriel du 01 avril 2026, Maître Essadia PEPIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24

[R], médecin, établissant un péril imminent pour la santé de M.

[N], médecin, établissant un péril imminent pour la santé de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre Thomas RONDEAU, Conseiller, Michèle CHOPIN, Conseillère, Qui

[X] [K] Représentant : Me Thomas BRUNEL de la SCP BRUNEL/PIVARD/REGNARD, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [N] [E] Représentant : Me Thomas BRUNEL de la SCP BRUNEL/PIVARD/REGNARD, avocat au barreau

2007 -Tribunal de Commerce de MEAUX - RG n° 2006/00788 APPELANTES S.A.S TRANSPORTS [C] [B] ayant son siège : [Adresse 5] représentée par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour assistée de Me Thomas

Représenté par Me Thomas Ronzeau de la SCP Ronzeau & associés, avocat au barreau de Paris, toque : P0499 Madame D... W... [...] [...]

corps par jugement du juge aux affaires familiales de NANCY du 10 mai 2000 de [Y] [S] née [P] décédée le [Date décès 1] 2024 à [Localité 5] domicilié [Adresse 4] Comparant en personne, assisté de Me Thomas

pour la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON, vestiaire 72 JUGE DE L’EXECUTION : Olivier PERRIN, Vice-président GREFFIÈRE : Céline DAISEY, en présence de Mme [E] [J], greffière

DU PAVILLON [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Marion PERRIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 84 - N° du dossier 202110 Représentant : Me Thomas DU PAVILLON, Plaidant

Thomas X... et Mme Marie-Noëlle Z..., laquelle a renoncé à la succession ; que Marie-Thérèse X... est décédée le 27 août 2003, laissant à sa succession ses deux enfants, Mme Z..., acceptante sous bénéfice

société Théma Trans est déchue du droit de réclamer réparation au titre de la rupture des contrats des 31 mars 2003 et 16 septembre 2003, - dire et juger que la société Théma Trans ne peut se prévaloir

Il constate le péril imminent pour sa santé.