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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2605503_20260326
26 mars 2026
ordre public tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation de la décision portant refus de séjour comme étant dirigées à l’encontre une décision inexistante, - les observations de Me Tigoki
DTA_2323605_20231024
24 octobre 2023
Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Renvoise, - les observations orales de Me Tigoki Iya, avocat commis d'office, représentant M.
Reconduite à la frontière
DTA_2205574_20230731
31 juillet 2023
D A, représenté par Me Tigoki Iya demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 19 mai 2022 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de
5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2329490_20240313
13 mars 2024
D A, représenté par Me Tigoki Iya, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet de police en date du 24 décembre
DTA_2607111_20260312
12 mars 2026
administrative, un moyen d’ordre public tiré de la tardiveté des conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite portant refus de séjour, intervenue le 8 février 2025, - les observations de Me Tigoki
DTA_2110097_20221024
24 octobre 2022
E B, représenté par Me Tikogi Iya, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le préfet de police
DTA_2507766_20250604
4 juin 2025
B, représenté par Me Tigoyi Iya, demande au tribunal : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2025 par lequel le préfet
Commission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-a2de8f3aacdf9fe77caae395737538e4821370b8
1 janvier 2000
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