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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2427983_20241122
22 novembre 2024
définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Tigoki Iya de la somme de 1 000 euros.
6ème chambre
DTA_2405824_20251014
14 octobre 2025
Par suite, Me Tigoki Iya, son conseil, peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2504220_20250321
21 mars 2025
Iya, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Tigoki Iya de la somme de 1 000 euros en application
Reconduite à la frontière
DTA_2211025_20221212
12 décembre 2022
B A, représenté par Me Tigoki Iya, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel la préfète
12ème chambre, éloignement
DTA_2412815_20241120
20 novembre 2024
B A, représenté par Me Tigoki Iya, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2024 par lequel le préfet
DTA_2404213_20240628
28 juin 2024
le versement de 1 200 euros à Me Me Tigoki Iya.
5ème chambre
DTA_2400113_20260115
15 janvier 2026
D..., représenté par Me Tigoki Iya, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 13
Pôle 1 - Chambre 11
64cde6a3e5a2b5d969490d6e
4 août 2023
[N] [M] né le 18 Juillet 2000 à [Localité 1], de nationalité Algérienne ayant pour conseil en première instance, Me Eric Tigoki Iya, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire
9ème Chambre
DTA_2203254_20221102
2 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2022, Mme F C, agissant en son nom et en tant que représentant légale de Maimouna D, représentée par Me Tigoki Iya, doit être regardée
4e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2321639_20231020
20 octobre 2023
D B, représenté par Me Tigoki Iya, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet de police
Section 8 - Chambre 2
DTA_2219530_20221025
25 octobre 2022
D C, représenté par Me Tigoki Iya demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 17 septembre
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2522559_20260121
21 janvier 2026
B..., représentée par Me Tigoki Iya, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 24 juin 2025 par lequel le préfet de
DTA_2219537_20221025
D, -les observations de Me Tigoki Iya, représentant M. C, - le préfet de police n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2322439_20231208
8 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2023, Mme E B, représentée par Me Tigoki Iya, demande au président du tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide
ORTA_2308434_20230713
13 juillet 2023
C A, représenté par Me Tigoki Iya, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé
2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2226992_20230214
14 février 2023
D C, représenté par Me Tigoki Iya, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre
DTA_2227066_20230214
B A, représenté par Me Tigoki Iya demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre
Pôle Famille 2ème section
6a189ce4cdc6046d47489473
26 mai 2026
Joliot Curie 92 000 NANTERRE Représenté par Madame Pauline LEFEVRE, substitut du procureur de la république DEFENDEURS Monsieur [O], [Q] [D] 16 allée de l’Europe 92110 CLICHY représenté par Me Eric TIGOKI
5ème chambre, JU
DTA_2208764_20231011
11 octobre 2023
D A, représenté par Me Tigoki Iya, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés en date du 6 septembre 2022 par lesquels
DTA_2215757_20220726
26 juillet 2022
C, - les observations orales de Me Tigoki Iya, représentant M. B, - et les observations orales de Me Giafferi, représentant le ministre de l'intérieur. Considérant ce qui suit : 1.
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