X... de l'inopposabilité à son égard de la servitude "non altius tollendi" pour défaut de publication au fichier immobilier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

EN EXPLOITANT A PARTIR DE 1966 UN DANCING DANS LES LIEUX ; QUE, GENES PAR LES BRUITS QUI EN RESULTAIENT, LES COPROPRIETAIRES DU LOT N° 1, SE FONDANT SUR LA VIOLATION DE LA SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI

A B, représenté par Me Toloudi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1706301 du 16 février 2018 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du 12 avril 2016 par laquelle

dénaturation que l'ambiguïté de la clause litigieuse et le rapprochement des titres de propriétés rendaient nécessaires, que la commune intention des parties était de créer une servitude non altius tollendi

Béal ; - les observations de Me Toloudi, représentant M. B.... L’instruction a été close à l’issue de l’audience.

B..., représentée par Me Toloudi, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 4 novembre 2024 par

l'immeuble Le Mirage, située au-dessus du niveau de la route située en amont, alors, selon le moyen : 1°/ que les sociétés Sunset investissement et Mirage ont soutenu que la servitude non altius tollendi

l'appréciation portée par la cour, dans son arrêt du 9 janvier 2006, relativement au respect par la SCA la P... des prescriptions du cahier des charges sur les zones non aedificandi et non altius tollendi

B A, représenté par Me Toloudi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de

F..., représenté par Me Toloudi, doit être regardée comme demandant au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la

X... en démolition de la partie d'une construction édifiée par les époux Y... en contravention à une servitude non altius tollendi et accorder des dommages-intérêts à titre de substitution, l'arrêt attaqué

pas la preuve qui leur incombait, se bornant à relever que, selon ceux-ci, la propriété appartenant aujourd'hui à Mme Y... serait fonds servant objet de la servitude non aedificandi et non altius tollendi

Il a ensuite retenu que le cahier des charges du 10 février 1890 n'instaure pas de manière explicite une servitude non altius tollendi et qu'il convient en conséquence de définir l'interdiction des constructions

septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le grand chancelier de la Légion d'honneur (GCLH) a refusé de lui communiquer le dossier de Ettore Tolomei

A B, représenté par Me Toloudi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet

C..., représentés par Me Toloudi, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

partie d'un immeuble construit sur un terrain voisin du leur et dépassant la hauteur autorisée par le règlement d'urbanisme applicable, alors, selon le moyen, que le bénéfice d'une servitude non altius tollendi

INTIMEES SCP [I] & [U] prise en la personne de Maître [P] [I]es qualité d'Administrateur judiciaire de la SAS SUN'R [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Frédéric BOUCLY de l'AARPI TOLOMEI

B..., représenté par Me Toloudi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police

prise en la personne de ses représentants légaux Représentée par la SCP Jeanne BAECHLIN (Me Jeanne BAECHLIN), avocats au barreau de PARIS (Toque : L0034) et assistée de Me Séverine VIELH de la AARPI TOLOMEI