Daniel Y... et Mme Geneviève Z..., devenue ensuite son épouse, ont acquis ensemble en 1989 un immeuble grevé d'un pacte tontinier aux termes duquel ce bien n'était pas indivis entre les acquéreurs qui

X... en résolution du pacte tontinier et en remboursement de la moitié des sommes ainsi versées ; que l'arrêt attaqué (Caen, 26 juin 2001) a rejeté ces demandes ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel

Tant que la condition de survie demeure pendante, un acquéreur en tontine a, sous la réserve de stipulations contraires, la possibilité d'aliéner seul les droits qu'il tient du pacte tontinier et qui consistent

Localité 1] Représentant : Me Georges FERREIRA de la SELARL CABINET DE L'ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 484 - N° du dossier E[Immatriculation 1] - Plaidant : Me Stéphanie TONDINI

épouse, une indemnité d'occupation égale à la moitié de la valeur locative de l'immeuble qu'ils ont acquis avant leur mariage et pour lequel ils sont convenus d'une clause d'accroissement, dite de tontine

Y..., l'un des deux intermédiaires, lequel a ensuite alimenté, pour le même montant, des contrats de tontine souscrits par Alain X... pour son compte personnel et celui de sa famille ; que le reste des

la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI

civile 1-5 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 25/05161 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMPX Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Magistrate déléguée par le premier président, assistée de Elisabeth TODINI

intercommunal Marmande-Tonneins, au même titre.

[U], ils étaient partis à un pacte tontinier en date du 25 janvier 1999 et qu'en application de ce pacte, du fait du décès de M.

la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseiller, Madame Marina IGELMAN, conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI

la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI

la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Présidente, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI

la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI

la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI

la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI

Bertrand MAUMONT, Conseiller, Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI, EXPOSE DU LITIGE Mme [I] [S] a relevé appel par courrier reçu

civile 1-5 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 25/03025 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGAU Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Magistrate déléguée par le Premier président, assistée de Elisabeth TODINI