_______________ ENTRE : la société Presqu'île Hamaha, ayant la SCP Poupet & Kacenelenbogen pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Smig Capex, ayant la SCP Piwnica et Molinié

1 / de la commune de Mougins, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 06250 Mougins, 2 / de la Société d'économie mixte de conception et d'aménagement de Mougins (SEMCAM)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cool, dont le siège social est sis à Sannois (Val-d'Oise), ...

EXPOSÉ DES LITIGES Vu l'appel enregistré le 28 novembre 2022 du groupement agricole d'exploitation en commun du Moulin des Chartreux ('le GAEC du Moulin') du jugement du tribunal de commerce de Paris

Joël Moirin, demeurant 6, route du Château, 37500 Marçay, 45 / de M.

Gérard K..., demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 3 ) M. Jean-Claude A..., demeurant ...

Par un arrêté n° 2020 /842 du 10 mars 2020 pris par les préfets du Val-de-Marne et de la Seine Saint-Denis, cette première phase a été déclarée d'utilité publique au bénéfice du département du Val-de-Marne

de Mézières (société Moulins de Mézières

MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

Y..., demeurant à Herblay (Val-d'Oise), ..., 28/ de Mme veuve Z..., demeurant à Paris (18e), ..., 38/ de M.

, par laquelle la présidente du conseil régional d'Île-de-France l'a affectée à compter du 1er janvier 2023 en qualité d'agent d'accueil logé pour nécessité absolue de service au sein du lycée Jean-Moulin

Jean ZD..., demeurant ... à Deuil-la-Barre (Val-d'Oise), 528/ M. C..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 538/ M.

Victor, demeurant Le Moulin du Bourg, Saint-Herblon à Ancenis (Loire-atlantique), 131°/ de M.

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Sarl Gestion Trois Hôtels dont le siège est 31, avenue Jean Moulin

, voisin du fonds de M. et Mme [S], les deux propriétés étant séparées par l'ancien bief du moulin, alimenté par la rivière [Localité 1] ; que M. et Mme [J], souhaitant restaurer le moulin et ses éléments

Fernand D..., architecte, 2°/ Mme D..., demeurant tous deux à Cormeilles en Parisis (Val-d'Oise), ..., M.

dégradation du moulin dont ils sont propriétaires ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement le syndicat intercommunal d'assainissement des trois vallées, la communauté d'agglomération Saint-Avold

(Seine-Saint-Denis), 3°/ Monsieur Paul X..., demeurant ... à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), 4°/ La société 3 M Y..., société anonyme dont le siège social est boulevard de l'Oise à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise