BASTIA ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES REFERES : Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente GREFFIER : Pauline ANGEL, Copie exécutoire délivrée à : - Me Jacques VACCAREZZA - Me Jean Jacques CANARELLI - Me Valérie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES REFERES : Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente GREFFIER : Pauline ANGEL, Copie exécutoire délivrée à : - Me Alexandra MOUSSET-CAMPANA - Me Valérie

ABIDJAN 26- COTE D'IVOIRE ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA INTIME : Madame Josiane Renée

CREATIS prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocate

5], demeurant [Adresse 6] Comparante, [X] [U] né le 17 Juin 1982 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7] Comparant, DÉFENDERESSE [4], dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me Valérie

2025 DEMANDEUR : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Catherine COSTA, avocat au barreau de BASTIA substituée par Me Valérie

TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA, Me Bernard HINI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE : SA CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE prise en la personne

de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Irlande Représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA INTIME : M.

à [Localité 1], demeurant [Adresse 9] représenté par Me Christian FINALTERI, substitué par Me Charlotte ALBERTINI, DÉFENDERESSE [7], dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Valérie

le 29 Janvier 1976 à , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Anne Christine LECCIA, avocat au barreau de BASTIA, DÉFENDERESSE [7], dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me Valérie

Représenté par Me Caroline GOEURY-GIAMARCHI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Valérie

SELEURL LL Avocats, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Olivier PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : [4] Service Contentieux [Adresse 13] [Localité 2] Représentée par Me Valérie

] représenté par Me ACQUAVIVA substituant Me Anna Livia GUERRINI, substiuant Me Alix-Anne BOVIS, DÉFENDERESSE CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Valérie

à [Localité 1], en date du 25 mars 2026, À la requête de : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD - contentieux [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Valérie

A... ... 20214 CALENZANA assisté de Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA substituée par Me Jean François MARIANI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application

PIETRANERA 20200 SAN MARTINO DI LOTA ayant pour avocat Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 1413 du 23/ 05/ 2013 accordée

G] [L], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Stéphanie LEONETTI, avocat au barreau de BASTIA, DÉFENDERESSE CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Valérie

née le 06 Août 1969 à BASTIA ... ... 20243 PRUNELLI DI FIUMORBU ayant pour avocat Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro