AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque de Picardie, société anonyme, dont le siège est ...,

contesté devant le tribunal de grande instance d'Amiens l'ouverture le samedi matin, à compter du 15 janvier 2001, de l'agence de Montdidier de la caisse régionale des assurances mutuelles agricoles de Picardie

[Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Olivier BOHBOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 342 S.A.

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [I] [J] [Adresse 2] [Localité 3] comparant INTIMEE : URSSAF PICARDIE venant aux droits de L'ASSI CENTRE VAL DE LOIRE [Adresse

Janvier 2024 DEMANDEUR Syndicat des coproprietaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet ADVISORING IMMOBILIER, S.A.R.L [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me David-Emmanuel PICARD

[R] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie venant aux droits de l'URSSAF Nord Pas-de-Calais Requête n° : 509/24 Ordonnance

, dont le siège est à Commeny, Vigny (Val d'Oise), rue de l'Eglise n° 2, étant précisé que M.

CRC Nord-Pas-de-Calais Picardie. Jugement. 26/06/2014. Communauté d'agglomération - Communaute d'agglomeration de Maubeuge - Val de Sambre (CAMVS) - (Nord). n° NPJ20140025.

Marc RESSENCOURT, Greffier, DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE : DEMANDERESSE : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE Société coopérative à capital variable dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société L'Equité et à la société Automobile Picardie-SAPI

Communauté d'agglomération Maubeuge Val-de-Sambre - Nord (CAMVS) - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes du Nord Pas-de-Calais, Picardie. n° 72684.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme banque de Picardie, ayant son siège

des lieux des parcelles appartenant à des propriétaires privés sur le territoire de la commune de Vémars (95470), de Marly-la-Ville (95670) et de Villeron (95380), visées par les arrêtés du préfet du Val-d'Oise

Valdès, conseiller rapporteur, MM. I..., G..., A..., D... C..., MM. Z..., Y..., H..., E... B... Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

* * * DECISION Suivant convention en date du 17 septembre 2016, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie a consenti à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant sont infondés.

Picard, président ; - les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Niel, pour Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Par acte du 4 mai 2021, la société Crédit agricole Mutuel Brie de Picardie a fait assigner M.