Michel Delpech, chargé des fonctions de maître des requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mlle Christine YX et de M. Marc YX, - les conclusions de M.

03994 BF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Mars 2009 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG n° 08-00017 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL

de l'Aygues dans le cadre de la procédure adaptée mise en œuvre par l'association syndicale autorisée Union Vallée de l'Aygues.

[N] [X], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffier

Par avis du 06 mai 2019, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère, M.

été assujettie au titre de l'année 2008 à raison d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant exploité sous les enseignes " Campanile " et " Première classe " situé 9001 l'Orme de Glanne à Chaumontel (Val-d'Oise

la réduction de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009, à raison de l'immeuble à usage d'hôtel qu'elle exploite sur la commune de Roissy-en-France (Val-d'Oise

Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SCI DES HOTELS DE LA PORTE DE MONTMARTRE, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur

Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SCI DES HOTELS DE ROISSY ET D'ORLEANS, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur

2008 rejetant sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 2003, dans les rôles des communes de Sillery, Fagnières, Val

Guillaume Prévost, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE HOTEL GRILL DE VILLEJUIF ; - les conclusions de M.

Maxime Boutron, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE HOTEL GRILL DE VILLEJUIF, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : L'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, en défense à la demande de M.

National oil company Requête n° : 505/24 Ordonnance n° : 90973 du 3 octobre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société National oil company, ayant la SARL Delvolvé et Trichet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 9 mai 2005 la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour

Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Saint-Pierre-en-Val et la société For & Tec doivent donc être rejetées.

deux mille onze.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour la société Le Fond du Val PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait

cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006, à raison d'un hôtel-restaurant exploité sous l'enseigne " Kyriad ", situé à Roissy-en-France (Val-d'Oise