comme une transaction formée par le simple effet de l'acceptation de cette offre, quand cette présentation était rigoureusement conforme aux principes de la loi Badinter, de sorte que son acceptation valait

éventuels de toute nature encourus, sur présentation des justificatifs correspondants, par la BCPM à l'occasion de la mise en jeu de cette contre-garantie" ; que la contre-garantie était stipulée "valable

n'était pas encore né et qui avait été approuvé par les époux Z... attestait donc de la réalité de la créance invoquée et l'inscription dans cet arrêté de comptes de la somme réclamée par les époux Y... valait

actifs de la société Massalia avait été ordonnée en justice et en parfaite connaissance du caractère équivoque de la possession du cédant, la cour d'appel en a justement déduit que cette cession ne valait

verbalement sont convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date fixée par le président du tribunal ; qu'en retenant que la procédure s'était valablement

recherches usuelles prévues par la loi lui ayant permis de trouver une adresse à [Localité 2] ; qu'en jugeant que l'acte d'huissier du 22 janvier 2009 transformé en procès-verbal de recherches fructueuses" valait

que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action en nullité de la procédure de saisie immobilière en écartant son moyen tiré de l'irrégularité de la sommation et en ce que le commandement valant

453, D 490, D 504, D 507, D 527 et D 551, les mentions revêtues de la signature du greffier "copies certifiées conformes à l'original" de l'intégralité des pièces du dossier soumis à la Cour ; que valant

453, D 490, D 504, D 507, D 527 et D 551, les mentions revêtues de la signature du greffier "copies certifiées conformes à l'original" de l'intégralité des pièces du dossier soumis à la Cour ; que valant

le titulaire d'un droit de préemption dispose d'un délai de deux mois à compter de la déclaration d'aliéner pour prendre sa décision de préemption et la faire connaître au propriétaire, son silence valant

société Euromesure pour la faire condamner à lui payer le loyer contractuel jusqu'au 1er novembre 1993, terme de la première période triennale ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer valable

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement de payer valant saisie-vente qu'elle a fait délivrer le 15 janvier 2021 aux consorts [Y], alors « que le commandement de payer valant saisie immobilière

années 1998 à 2000 puis 2004 à 2006 ; qu'en retenant, pour refuser de rechercher, comme ils y étaient pourtant invités par la société des Eaux de Marseille, si l'absence d'observations par l'URSSAF ne valait

désordres relevant de la garantie décennale, le constructeur s'était engagé à "y apporter une solution" ; que l'accord extrajudiciaire résultant de ces réclamations, suivies de cet engagement univoque valant

par la réception du relevé de situation du sociétaire en janvier de chaque année et que seule l'assignation délivrée le 8 avril 2004 avait interrompu la prescription, quand le versement de ces rentes valait

[N] [C] et [D] [E] était générale, dépourvue de restriction et qu'elle valait pour tous les actes pouvant être pris par le directeur de l'établissement ; qu'en jugeant pourtant que cette délégation de

qui n'est elle-même déclarée valable qu'en raison de la validité préalablement accordée à cette revendication principale ; qu'en validant en l'espèce le contenu de la revendication 1 du brevet n° 0243.216

que si elle est dépourvue de toute équivoque, et faite en parfaite connaissance de cause ; que ne saurait être considéré comme valant renonciation au principe de spécialité l'acte signé par l'individu

que si elle est dépourvue de toute équivoque, et faite en parfaite connaissance de cause ; que ne saurait être considéré comme valant renonciation au principe de spécialité l'acte signé par l'individu

Aux termes du troisième de ces textes, le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification. 9.