La prise en charge de l'interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l'anonymat de l'intéressée.

Article 228-2.06

—

Lorsque les panneaux sont en acier doux, le produit de la tension maximale calculée conformément au paragraphe 2. par le coefficient 4,25 ne doit pas dépasser la charge minimale de rupture du matériau.

Article 49

—

Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constaté ou placé dans l'un des congés mentionnés à l'article 15 ou pendant une période de dix semaines suivants l'expiration de l'un de ces congés.

Article 41

—

En cas de grossesse ou de suites de couches pathologiques, l'intéressée est placée sous le régime de l'assurance maladie à partir de la constatation de l'état morbide.

Article R2131-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 60

Code de la santé publique

Le centre conserve, pour chaque demande d'avis relatif à une grossesse en cours, les éléments du dossier médical, les avis, conseils et conclusions du centre et, le cas échéant, la date de l'interruption volontaire de grossesse pour motif médical ainsi

Article D331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 35

Code de la sécurité sociale

Les sages-femmes peuvent prescrire des arrêts de travail, conformément à l'article L. 321-1, à une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique.

Article R6323-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 83

Code de la santé publique

Les centres ayant conclu la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2 peuvent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.

Article 75

—

. - Le I du présent article s'applique aux grossesses ayant débuté à compter du 1er octobre 2020.

Article R2212-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 38

Code de la santé publique

En cas d'événements indésirables graves au cours des interruptions de grossesse réalisées, le centre de santé informe dans un délai de huit jours l'agence régionale de santé.

Article D623-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 63

Code de la sécurité sociale

Par dérogation à l'article D. 623-2, en cas d'état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement attesté par un certificat médical, la durée du versement de l'indemnité prévue à l'article D. 623-2 peut être prolongée, à la demande de l'assurée

Article 41

—

Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constaté ou placé dans l'un des congés mentionnés à l'article 10 ou pendant une période de dix semaines suivant l'expiration de l'un de ces congés.

Article R2212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 54

Code de la santé publique

sages-femmes, les centres de planification ou d'éducation familiale et les centres de santé ayant conclu la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 peuvent s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation d'une interruption volontaire de grossesse

LEGIARTI000036573053

—

Intitulé : - entreprises de petite, moyenne ou grosse importance en génie climatique ou du bâtiment ; Les types d'emplois accessibles sont les suivants : - économiste de la construction, métreur ; Codes ROME :

Article D323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 33

Code de la sécurité sociale

Dans le cadre d'une interruption volontaire de grossesse réalisée par voie médicamenteuse, une sage-femme peut prescrire un arrêt de travail, conformément à l'article L. 321-1.

Article R2212-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 38

Code de la santé publique

Pour permettre à un médecin du centre de santé de réaliser des interruptions volontaires de grossesse par la méthode instrumentale sous anesthésie locale, le centre de santé doit répondre aux conditions suivantes :

Article D2212-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 60

Code de la santé publique

Les interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale mentionnées à l'article D. 2212-8 sont réalisées dans un établissement mentionné aux articles R. 2212-4 et R. 2212-5.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 63

Arrêté du 7 février 1986 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse.

Les prix limites définis à l'article 1er de l'arrêté n° 83-15/A du 22 février 1983 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse sont modifiés comme suit : a) Interruption volontaire de grossesse

Article R2131-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 60

Code de la santé publique

Un médecin du centre indique à la femme enceinte, au couple ou au médecin qui suit la grossesse les éventuelles possibilités de médecine fœtale, de traitement ou de prise en charge à partir de la naissance.

Article 7-1

—

fixés ainsi qu'il suit : Alsace Est : 1 ha ; Bourgogne : 5 ha ; Champagne : 1 ha ; Languedoc-Roussillon : 25 ha ; Provence-Corse : 9 ha ; Sud-Ouest : 10 ha ; Toulouse-Pyrénées : 2 ha ; Val de Loire : 2 ha ; Vallée du Rhône : 15 ha ; Vins doux

Article 2

—

service à compter du 1er janvier 2014 doivent être pourvus de blindages garantissant, au moins, leur résistance aux tirs effectués dans les conditions suivantes : Arme : Kalachnikov (AK 47) ; Munitions : 7,62 x 39 type PS (chemisé acier, noyau acier doux

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