des inspecteurs attachés à une brigade de vérifications à participer à une visite domiciliaire ; qu'un juge du fond, qui autorise des inspecteurs des Impôts attachés à une telle brigade à participer à

Eric Z... et Georges Y... ainsi que Mme Colette X..., en résidence à la Direction des Vérifications Nationales et Internationales, 4ème brigade de vérifications des comptabilités informatisées, 92 rue

Armée, 75116 Paris, 5 / de la société Bâloise, société anonyme dont le siège est ..., 6 / de l'agence Bureau Véritas, dont le siège est ..., 7 / de la société CAMAT, société anonyme dont le siège

[Z], a retenu que la preuve n'était pas rapportée de ce que Mme [Z] avait chuté en raison d'une plaque de verglas. 6. Le grief n'est, dès lors, pas fondé.

a été impliqué dans un accident de la circulation dans la nuit du 11 juillet 1993 et conduisait son véhicule avec un taux d'alcool dans l'air expiré de 1,01 mg/l; que sur l'exception tenant à la vérification

barré à l'aide de croix la date du " 14/ 09/ 94 " et ont indiqué en dessous de cette case la date du " 12/ 09/ 95 " ; que, dès lors, l'infraction a été constatée moins d'un an après la dernière vérification

AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ADAM Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1992 qui, pour refus de se soumettre aux vérifications

semaine, et dernièrement plusieurs fois c'est-à-dire 6 000 francs par semaine ; que, par ailleurs, Jean-Marie A..., expert-comptable en retraite, a déclaré avoir effectué personnellement une vérification

sur place ; "alors, d'une part, que, en cas de vérification fiscale d'une société faisant l'objet d'une liquidation judiciaire, les dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales

les premiers juges ont estimé à juste titre qu'il n'avait pas été contrevenu aux dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, la découverte par l'Administration, lors de la vérification

du prévenu, mis en circulation le 28 novembre 2013, avait fait l'objet de vérifications les 9 décembre 2020 et 4 novembre 2021, soit moins d'un an avant le contrôle.

banque en déchéance de son droit aux intérêts conventionnels et en remboursement desdits intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que la vérification

destinées à établir l'état alcoolique » ; que dans le cas présent, le procès-verbal de vérification éthylométrique établi par la police nationale mentionne que M.

avait recouru à une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation, la cour d'appel s'est bornée à constater que dans le procès-verbal de contrôle (en réalité la lettre d'observations) les

d'alcool pur de 0,85 milligramme par litre d'air expiré ; "aux motifs que le prévenu fait remarquer que le procès-verbal, fondement des poursuites, est nul puisqu'il indique que la prochaine vérification

droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure prise de l'absence de débat oral et contradictoire au cours de la vérification

de comptabilité pour les exercices du 1er juillet 1986 au 30 juin 1989 a eu lieu à la suite de l'avis de vérification du 21 septembre 1990 ; qu'avant tout nouvel avis de vérification pour la période

Cette dernière, par arrêt avant dire droit du 19 mars 2021, a ordonné des « vérifications » sur la demande d'annulation du titre de détention présenté par l'intéressé, demandant au ministère