C... déniait la véracité, à partir d'une copie de cet acte, la cour d'appel a violé les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1324 du code civil, dans

X... fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué alors que, en présence de certificats médicaux attestant que son état de santé nécessitait un arrêt de travail, certificats dont la véracité était

paritaire de MELUN - RG n° F15/00546 APPELANTE Madame [I] [K] [Adresse 1] Représentée par Me Christophe MEYNIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : B440 non comparant INTIMEE SASU VERDOIA

pour pouvoir discuter ce point, obtenir copie des actes et pièces de la procédure permettant de connaître la nature et la qualification des faits dont est saisi le juge d'instruction, et dont la « vérité

Il résulte du second de ces textes que la personne placée en garde à vue lors de l'exécution d'une commission rogatoire n'est pas soumise à l'obligation de prêter le serment de dire la vérité.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gina X..., demeurant ... à Fesmy-le-Sart (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1995 par le tribunal d'instance Vervins

, que dans ses écritures d'appel, elle avait fait valoir que les matériels commandés étaient identifiés par une liste établie par le propre fournisseur informatique de la société Danone, et qu'elle versait

disposition, puis après son licenciement notifié par l'organisme de droit privé, l'indemnité pour licenciement nul due par ce dernier est calculée sur la base du seul complément de salaire que ce dernier lui versait

(Chambéry, 4 décembre 2003), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1997 et 1998 par la société Ronaval la prime de salissure qu'elle versait

autres ; 2°/ par une motivation laconique, imprécise et abstraite concernant le certificat d'urbanisme du 22 juillet 2014, alors que celui-ci comportait deux altérations frauduleuses de la vérité

Guy X..., lesquels ont cru à la véracité de ses propos ainsi qu'au cours de l'enquête et de l'instruction, y compris en présence de M.

contestait expressément les conclusions auxquelles était parvenu l'expert, en s'appuyant sur une analyse circonstanciée de son dossier médical faite par un autre médecin aux termes d'un rapport qu'il versait

de mettre en examen Gilbert X... du chef d'abus de confiance et Alain X... du chef de recel d'abus de confiance, de les entendre et procéder à toutes investigations utiles à la manifestation de la vérité

énonciations, dont la répétition exclut qu'elles puissent être le fruit d'une simple erreur matérielle, que les témoins aient prêté le serment "de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité

non assumée par les parents; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que les besoins alimentaires des petits-enfants de Mme Z..., veuve A..., s'élevaient à 6 000 francs et que leur père ne versait

, rien que la vérité" ; b "alors qu'une telle énonciation globale et abstraite n'est pas de nature à permettre à la Cour de Cassation d'exercer effectivement son contrôle sur le déroulement de la phase

qu'en effet, l'apposition de sa signature, ainsi donnée en vertu d'une fausse qualité, ne constitue pas comme il le soutient une simple irrégularité cambiaire mais constitue bien une altération de la vérité

première fois devant le bureau de jugement, qu'il a abandonné son poste alors que l'employeur n'indique pas la date de la remise de la convocation à l'entretien préalable, et sans s'interroger sur la véracité

section syndicale suppose la présence de deux adhérents au moins ; que le tribunal a constaté que, pour justifier de l'existence d'une section syndicale au sein de la société Transkeo, la fédération versait

, pour des causes affectant l'action publique (prescription, autorité de la chose jugée), les faits ne pouvaient légalement comporter de poursuite, sans même qu'il soit nécessaire d'en vérifier la véracité