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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2110448_20230620
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 239-3 du même code : " Les dispositions légales ou statutaires prévoyant l'agrément du cessionnaire de parts ou d'actions sont applicables dans les mêmes conditions au locataire
5ème Chambre
6809c7475f55848ebdc19ffd
23 avril 2025
Le 23 août 2016, 1'autorité de contrôle prudentiel et de résolution a retiré son agrément à la société MTA.
Cour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929d6
5 novembre 2015
avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Juin 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Bernadette VAN RUYMBEKE, Présidente de chambre Monsieur Luc
4ème chambre
69e9c7a8cdc6046d4739d6ce
4 avril 2025
du nouveau dirigeant au sens de l'article 22.2 * en l'absence d'agrément de l'acquéreur ou du bénéficiaire en qualité de Franchisé, ou le cas échéant en l'absence d'agrément du nouvel actionnariat du
69e9c85ccdc6046d4739e505
69ea0922cdc6046d473f40e5
Pôle 2 - Chambre 2
6163231d3dbed56e5e2c2fac
16 décembre 2011
pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 12] représentée par Maître Luc COUTURIER, avoué à la Cour assistée de Maître Hélène MARECHAL, avocat au barreau
6253c936bd3db21cbdd87960
7 novembre 2005
Centre Hospitalier SAINT Z... et SAINT LUC 20 Quai Claude Bernard 69007 LYON représenté par Me LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour assisté de Me DIDIER, avocat au barreau de LYON Monsieur Jean-Marc A...
6253c93bbd3db21cbdd87a82
8 décembre 2005
6253ccbabd3db21cbdd91174
20 février 2014
avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Décembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc
4e Chambre A
6031f41b6c33492cb2313117
31 mai 2018
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Luc BRIAND, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02267
18 octobre 2017
Chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte.
61372583cd5801467741e638
31 janvier 1996
est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 350 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président a posé comme résultant des débats deux questions visant
6253cb8ebd3db21cbdd8dc48
14 avril 2011
Ce train de vie "supérieur" est confirmé par les attestations de Sylvie D..., Sylvain E... et Luc F..., Sylvain E... précisant même que compte tenu de sa situation, Madame Z...
61372625cd580146774234fa
25 septembre 2002
Vincent, - Y...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300400
3 avril 2012
./ Considérant que cette cession lui est inopposable du fait qu'elle est intervenue sans qu'il y ait donné son agrément exprès et par écrit conformément aux dispositions contractuelles du bail, M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02456
27 novembre 2012
, les dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail sont applicables ; qu'aux termes de ce dernier article, lorsqu'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel vient
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00278
26 février 2013
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008004307
18 novembre 1998
Pochard, Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT CHRETIEN - CFTC, - les conclusions de M.
Pôle 5 - Chambre 4
603269fc5ecb8c9ea834952c
7 février 2018
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Irène LUC dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.
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