s)   1.2 - 2.9 m²     overcrowding, lack or inadequate furniture, poor quality of food, infestation of cell with insects/rodents, mouldy or dirty cell, no or restricted access to warm water

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 24 JANVIER 2023 à la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS la SCP LE METAYER ET ASSOCIES FCG

3,000     10859/17 30/01/2017 Virgiliu-Dragoș OPREA 1975   Cândea Claudia Nadina Daciana Timişoara Ilfov Police, Colibași and Dej Prison Hospitals and Rahova, Jilava and Timișoara Prisons

, salle d'eau avec water-closets, au premier étage : entrée, cuisine, salon, lingerie, water-closets, ce changement d'affectation ayant été autorisé par assemblée générale du 10 avril 2007.

Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 5 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00591 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QDD4 PRONONCÉE PAR Virginie

/06/2013 to 06/06/2016 2 years and 11 months and 26 days   poor quality of food, no or restricted access to shower, inadequate temperature, lack of fresh air, no or restricted access to running water

and end date Duration Sq. m. per inmate Specific grievances Amount awarded for pecuniary and non-pecuniary damage and costs and expenses per applicant (in euros) [1]     23365/15 15/06/2015 Virgil

prévoit que : " Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis

[W] [K] né le 04 Février 1995 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Virginie BOITEAU membre de la SELARL VIRGINIE BOITEAU, avocat au barreau de NOUMEA CAISSE DE COMPENSATION DES

les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis

Cette provision sera versée au notaire par parts viriles par chacune des parties. Les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable.

The other nine applicants, Ms Rodica Neagu, Mr   Virgil   Radu, Mr   Valentin   Turigioiu, Mr C.

Robin VIRGILE, Juge, statuant en juge unique, assisté de Sophie PILATI, greffière, lors des débats et de Adélie LERESTIF, greffière, lors de la mise à disposition.

Walter MN..., demeurant à D4 Dusseldorf (RFA), Freytagstrasse 47, 10°/ la société GEHA invest, dont le siège est à Frankfurt (RFA), 6073 Egelsbach, 11°/ M.

les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis

disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine Popek COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christian Paul-Loubière, président de chambre Isabelle Roques, conseiller Caroline Pachter-Wald

Viéville a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

applicant accused B.V. of submitting his father, aged 84, who suffered from several medical conditions (Parkinson’s disease, heart condition, prostate cancer), to ill treatment, leaving him without food or water

Viéville, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

        overcrowding (save for 12/03/2015-06/04/2015; 27/04/2015-10/12/2015; 14/07/2017-20/07/2017), lack of or inadequate hygienic facilities, no or restricted access to potable water