CREDIT FONCIER DE FRANCE, immatriculée au RCS de Paris sous le n°542 029 848 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Alain PIGEAU membre de la SCP PIGEAU - CONTE - MURILLO - VIGIN

* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

CONTE, membres de la SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU, avocats au barreau du MANS Créancier poursuivant la vente, ET : Monsieur [Y], [X], [W] [N] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3],

CONTE de la SCP PIGEAU - CONTE - MURILLO - VIGIN, avocat au barreau du MANS ET : S.A.R.L.

Karim EL BARKANI, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00485 DEMANDEUR Société Civile de Placements Immobiliers ACCIMMO PIERRE representée par son gérant en exercice, la société

Karim EL BARKANI, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00413 DEMANDEUR SA ORANGE LEASE [Adresse 1] comparant par SELARL SAPOVAL PORLIER - Me Vanessa PORLIER [Adresse 2] DEFENDEUR

La CPAM d'Ille-et-Vilaine soutient que la responsabilité contractuelle de la société thermale d'[Localité 11] est acquise au titre du non respect de son obligation de résultat.

Le 10 octobre 2008, la CPAM d'Ille-et-Vilaine a notifié à M.

de référé et d'expertise, le coût du constat d'huissier du 31 mai 2013 (395 euros), et les frais de recouvrement par exécution forcée, - ordonné l'exécution provisoire.

* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

5ème Chambre ARRÊT N°-243 N° RG 22/06151 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGQX CPAM ILLE ET VILAINE C/ M.

Mathieu et Damien Le Y..., Mme Virginie Le Y..., épouse Z..., M. Clément Le Y..., Mmes Sara Le Y..., épouse A... et Rebecca Le Y..., épouse B...

Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00367 DEMANDEUR SA LIXXBAIL [Adresse 1] comparant par SELARL [Localité 1] ET ASSOCIES - Me Damien WAMBERGUE [Adresse 2]

Thierry BOURGEOIS, Président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier RG n°: 2026R00209 et 2026R00236 DEMANDEUR SARL CLIMAMAX FRANCE exerçant sous le nom commercial MAXICLIM [Adresse 1] [Localité 1

trouve dessaisie des appels des dispositions pénales du jugement qui conservera, en conséquence son plein et entier effet ; qu'il est juste et équitable d'allouer à la partie civile, qui a exposé des frais

* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00417 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 2] DEFENDEUR

Karim EL BARKANI, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

[O] La SARL AV Developpement soutient que la CPAM d'Ille et Vilaine ne rapporte pas la preuve d'une chute de M.

Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00365 DEMANDEUR SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING [Adresse 1] comparant par SELARL [Localité 1] ET ASSOCIES - Me Damien