l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 1134 du Code civil ; et alors d'autre part que si l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 n'exige pas une manifestation expresse et autonome de volonté

que si la constitution d'un avocat en remplacement d'un précédent conseil n'est pas, à elle seule, interruptive de péremption, les circonstances entourant ce changement de conseil peuvent révéler la volonté

a condamné Michel Z..., solidairement avec les sociétés Le Petit Mitron et Cheminée au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités afférentes et Martine Z..., solidairement avec la société Volpone

Il résulte de ce texte que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. 6.

2000, tenté de donner volontairement la mort à Stéphane Y..., ladite tentative, manifestée par un commencement d'exécution, n'ayant manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté

Z... évoquent la volonté de l'assuré de faire simplement peur à la victime et que, selon M.

des dommages-intérêts pour rupture abusive, et l'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté

M. et Mme C sont propriétaires de deux logements situés respectivement au 180 et 280 du Cœur du Plan à Volonne.

de démissionner ; que de telles circonstances suffisaient à exclure l'existence d'une volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'en jugeant au contraire valable la démission, la cour d'appel

; que le contrat de vente d'un bien implique qu'une personne souhaite acquérir ledit bien , et ne dépend pas uniquement de la volonté du propriétaire ; qu'en l'espèce, pour décider que M. et Mme X...

licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la démission ne se présume pas ; elle doit résulter d'une manifestation de volonté

claire et non équivoque ; une telle volonté ne saurait être caractérisée dès lors qu'il était constant que le salarié avait saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de résolution du contrat de travail

-condamner la SARL LVA Les Voironnelles aux entiers dépens.

des parties était qu'ils y soient désignés comme co-emprunteurs, de sorte que la rectification sollicitée par la banque ne visait qu'à rétablir la volonté des parties à l'acte en corrigeant une erreur

; qu'en se contentant, après avoir relevé "l'absence de volonté exprimée par Mme [U] [W] [S] relativement à son lieu d'inhumation", de confier l'organisation de ses obsèques à son frère M.

de mettre fin au contrat de travail, qui ne peut être caractérisée que lorsque le salarié exprime la volonté de rompre le contrat de travail de son seul chef ; que pour considérer que M.

société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE GARAGE DES VOLCANS

VOLFONI R&D, prise en la personne de son gérant, M.

X..., contestant la validité de la rupture anticipée du contrat de professionnalisation de rapporter la preuve qu'elle ne procédait pas d'une volonté claire et dénuée d'équivoque, la cour d'appel, qui

la rupture s'analysait en un licenciement, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de tout manquement par l'employeur à ses obligations, le caractère tardif de la rétractation du salarié confirme sa volonté