Assisté de Maître Yann LE DANTEC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

[W] [S] Copies : -DGFIP -Avocat du demandeur -SELARL [A] YANG-TING en la personne de Me Marie-Hélène Montravers -Parquet R.G. : 2026013519 P.C. : P202601729 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

A l’audience du 8 juillet 2025, Me Yann SARFATI, conseil de Monsieur [B] [H], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

*1DE/06/55/74/80* LRAR: -SARL S'AGES QUAL'ISERVICES A DOMICILE Copies: -TPG -SELARL BCM en la personne de Me [D] [W] -SELARL [J] YANG-TING en la personne de Me [Z] [J] -Parquet R.G.

*1DE/06/37/11/81* LRAR: -SAS à capital variable [S] Copies: -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli - SELARL [M] YANG-TING en la personne de Me Marie-Hélène Montravers -Parquet R.G.

LE PREFET DU [Localité 4] préalablement avisé, représenté par Me Yannis KERKENI, avocat au cabinet ACTIS PERSONNE RETENUE M.

Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris INTIMÉE : [G] [Z] [V] [E] - [Adresse 3] née le 05 décembre 1998 à [Localité 2] de nationalité malgache non comparante et ayant pour conseil Me Yanis

Dussault de la SELARL Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris INTIMÉ : [Adresse 3] né le 10 septembre 1985 à [Localité 2] de nationalité malgache non comparant et ayant pour conseil Me Yanis

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A, de nationalité algérienne, a sollicité un visa de court séjour afin de pouvoir rendre visite à son fils et à sa belle-fille ; qu'elle demande

Dominique BUSSON Madame Sandrine BUGEAU Greffier lors des déb eats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier Ministère Public auc quel le dossier a été communiqué : En présence de : Monsieur Yann

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre, la requête présentée

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que Mme A ne relève d'aucune des catégories d'étrangers mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la circonstance que, par un arrêté du 19 juin 1998, le ministre de l'intérieur ait abrogé l'arrêté du 17 juillet 1984 enjoignant

Le siège social de CREATIONS & PARFUMS LIMITED est à la même adresse que celle de MERRITT ASIA LIMITED (anciennement HAI YANG COMPANY SECRETARY).

[W] [D] à payer la somme de 752 630 euros à la SELARL [R] Yang Ting, prise en la personne de Me [R] liquidateur judiciaire, L'a condamné à payer la somme de 845 688 euros à la SELARL [R] Yang Ting, prise

Elle souhaite même en parallèle être suivi par un psychologue dans le privé estimant qu'elle avait besoin de parler. Elle s'engageait à ne plus avoir de conduite auto-agressive.

APPELANT Monsieur [G] [S] né le 13 Novembre 1996 à [Localité 6] de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Yann LE DANTEC, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et de Madame [O]

avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : P0500 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur [L] [U] né le 01 Janvier 2003 à [Localité 6] de nationalité Libanaise assisté de Me Yann

C A, représenté par Me Yahi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter