Représentée par Me Benjamin Vanoverschelde, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉES SAS Revilis prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 6] SELARL Yvon

INTIMÉES Mutualité Sociale Agricole (MSA) du Département du Nord ayant son siège social [Adresse 5] représentée par Me Eric Tiry, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué SELARL Yvon

Par des mémoires, enregistrés les 6 septembre 2023 et 25 octobre 2023, la SELARL Yvon Périn et Jean-Philippe Borkowiak, prise en la personne de Me Borkowiak, liquidateur judiciaire de SAS Best environnement

N° SIRET : 440 496 370 00014 SELARL YVON PERIN & JEAN-PHILIPPE A..., Partie Intervenante, agissant par l'un des associés gérants en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI DVD, société placée

YVON PERIN-JEAN PHILIPPE BORKOWIAC S.A.R.L. LA VERMANDOISE S.C.P.

de l'instruction que, par un jugement du 23 mai 2018, le tribunal de commerce de Douai a arrêté au profit de la société Labo Pharma un plan de redressement d'une durée de sept ans et nommé la société Yvon-Perin-Jean-Philippe

[K] ainsi que la SELARL Michel Aras & associés et la SELARL Perin Borkowiak de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

..., sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural, en répétition des sommes versées au titre des fumures, arrière-fumures et quotas laitiers ; que la société civile professionnelle (la SCP) Yvon

et 29 juin 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société La Kalypso, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Yvon

[P] a été placé en redressement judiciaire par jugement du 23 septembre 2022, de sorte que l'[9] a appelé en la cause le mandataire judiciaire pris en la personne de la SCP Perrin Yvon et Borkowiak Jean-Philippe

Yvon, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2004, qui a rejeté sa demande de suspension de peine ; Vu le mémoire et les observations complémentaires

de la vitesse d'un véhicule ; "alors que, si la règle de non cumul des peines n'est pas applicable en matière contraventionnelle, une seule peine doit cependant être prononcée lorsque des contraventions

MARMARA DENIZCILIK, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 6 juillet 2006, qui, pour homicide involontaire et non-assistance à personne en péril

Y..., épouse Barbier de la Serre, demeurant ..., 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Perrin F... B... Vergez Honta, venant aux droits de la SCP Perrin F...

Mme [D] [J] a été admise en hospitalisation complète, selon la procédure de péril imminent, le 26 mars 2025.

Yvon X..., demeurant ..., représenté par la SCP Rouvière-Boutet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M.

En l'absence du ministère public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, Devant Nous, Etienne LESAUX, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président, assisté de Bruce YVON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 98-15.483 formé par la société civile professionnelle (SCP) Perrin, Royere