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485 499 résultats pour « absence d'état des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301057

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

résoudre des problèmes relevant de la conception même de l'ouvrage, problèmes qui auraient très bien pu être solutionnés par le propriétaire lui-même, avant la survenance des premiers désordres ; qu'en l'absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c356

Appel

10 juillet 2008

10 juillet 2008

potestative entraînant la nullité de l'obligation, qu'il convient, en conséquence de prononcer la nullité de la vente litigieuse et de rejeter la demande de l'appelant à voir juger la vente parfaite, qu'en l'absence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301285

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

d'achat de matériel soit un total de 2.765,27 € dont il convient de déduire le montant du dépôt de garantie de 940,00 € soit un solde de 1.825,27 € que Mme V... devra verser à Mme U... ; ALORS QU'en l'absence

Source officielle
CC

civ3

613720e0cd580146773ef265

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 17 juin 1987) de l'avoir, à l'expiration de la location, condamnée à séquestrer une certaine somme destinée à financer les travaux de remise en état des lieux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d51

Appel

10 juin 2021

10 juin 2021

somme de 805.000 FCFP dont sera déduit le dépôt de garantie de 115.000 FCFP, soit une somme de 690.000 FCFP ; que le juge des référés ne pourra en revanche statuer sur d'éventuels dégâts locatifs en l'absence

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031419326

Admin. suprême

2 novembre 2015

2 novembre 2015

l'affaissement des berges et que l'existence de crues fréquentes, également relevées par le rapport, pouvait en être à l'origine ; qu'enfin, il a estimé par une appréciation souveraine des faits qu'en l'absence

Source officielle
CA

Chambre sociale

62678d96189ce3057d201da1

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

700 du code de procédure civile, le tribunal d'instance de Saint-Paul exerçant les attributions du tribunal paritaire des baux ruraux de ce siège, par jugement rendu le 3 septembre 2019, a dit qu'en l'absence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300825

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

d'établissement d'un état des lieux lors de son entrée en jouissance il est réputé les avoir reçus en leur état, tel que décrit au bail, de « parcelle de terre » ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. et Mme Y

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65b01024b98137c1747892aa

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle estime qu’en l’absence d’état des lieux d’entrée et le bail initial étant antérieur à la loi PINEL, les locaux sont présumés avoir été reçus en bon état de réparations locatives en application de

Source officielle
CA

8ème chambre

64a66058bbd03a05db965275

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Selon l'article 1731 du Code civil, en l'absence d'état de lieux d'entrée, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels sauf preuve du contraire.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63b91abcb63d827c909cac3a

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[O], sans paiement de loyer, - l'absence d'état des lieux à la remise des véhicules à la société ST Est comme lors de l'acquisition de cette société par M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63d0d59981a7b805de12b505

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

S'agissant du nettoyage : La société les Fontaines EHPAD soutient qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, la société Restalliance est présumée avoir pris la cuisine et son matériel en bon état,

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423eaf

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

, il répond "je n'ai pas souvenir de la date à laquelle l'état des lieux a été effectué" ; qu'à la question sur la différence de couleur de signature sur le document de l'état des lieux, il répond "c'est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300637

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

des constatations de l'arrêt que « de manière anticipée, les parties au bail commercial de 2008 y ont mis fin par une nouvelle convention du mois de mars 2012 prévoyant les dispositions financières, l'absence

Source officielle
TJ

JCP

67f834a8cf40727a00447846

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

fait établir d’état des lieux par un huissier en l’absence des locataires et justifie de la retenue de la garantie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd9bd3db21cbdd917aa

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

Attendu qu'en l'absence d'état des lieux établi lors de l'entrée dans les lieux du locataire, ce dernier est présumé les avoir reçu en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à

Source officielle
CC

civ3

6137214acd580146773f290d

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

un amortissement sur trente ans, bien qu'un amortissement de 6 % par an dût être appliqué, les juges du fond ont violé l'article L. 411-71 du Code rural" ; Mais attendu que la cour d'appel qui, en l'absence

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65b2b32afd6229a4e58a3a61

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions la SCI DEMATY fait valoir : • que conformément aux dispositions de l’article 1731 du code civil, en l’absence d’état des lieux d’entrée, le preneur est présumé les avoir reçus

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2200331_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Elle soutient que : - l'indu qui lui est demandé en tant que bailleur a pour origine son allocataire qui a été expulsée de son logement au mois de juillet 2021 sans état des lieux de sortie ; - cette

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

68e7451cb214cd5a53bde4e0

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

même que l'absence d'état des lieux d'entrée et de sortie contradictoire ne permet pas d'établir qu'une quelconque remise en état était justifiée.

Source officielle

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