d'ancienneté, l'absence de mention de ces primes sur le bulletin de paye ne signifie pas qu'elles n'ont pas été prises en compte et d'autre part, qu'en ne se voyant pas réclamer par l'employeur sa part

invalidité ; CONSTATER que le TEG de l'avenant de prêt en date du 13 juin 2013 est erroné en conséquence au-delà de la décimale ; CONSTATER que l'avenant de prêt en date du 13 juin 2013 ne mentionne

condamné à 12 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

administratif ne correspond pas à une urgence médicale, d'où il résulte que l'absence de mention médicale d'urgence par le médecin ayant ordonné le transport n'est pas déterminante ; qu'en tout état de

personnelle du requérant ; - Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale ; - Prise en compte de la vulnérabilité de l'étranger privé de liberté ; - Légalité de la décision de placement

de ce que les mentions prévues par la loi étaient absentes sur l'ampliation du titre de perception litigieux, sans qu'il soit allégué qu'elles étaient également absentes sur le titre original, et de ce

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche 10.

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1325 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Philippe Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société BTRP, domicilié ..., 4 / de M.

Z... faisaient valoir exclusivement l'absence des mentions de texte susvisé, la cour d'appel a dénaturé leurs écritures, violant les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil

Y..., ne permet pas de démontrer l'absence de M. Y... pour la même période de 1995 et considérer, d'autre part, que les parties étaient en contradiction sur les conditions de l'absence reprochée à M.

Si un accord collectif peut tenir compte des absences pour le paiement d'une prime ou l'octroi d'un avantage en nature, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré bien fondée la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident survenu le 13 juillet 2012 à M. X...

Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à la suite de l'appel des jurés non excusés et non dispensés, il a été constaté la présence de 24 jurés et que la Cour a statué sur l'absence

qui, pour tentative de meurtre, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à une amende de 15 000 francs et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

n'avaient pas à être recherchées au-delà du seul service ou de la seule unité économique ; qu'en faisant grief à la SPAPA de n'avoir pas recherché le reclassement des salariés à l'intérieur du groupe pris