Se plaignant de l'absence de levée de certaines réserves, M. et Mme [F] ont assigné la société OC résidences, à titre principal en paiement de sommes correspondant aux frais de démolition de l'immeuble

les termes du litige qui résultent des écritures des parties; que M.

du contrat de travail, refusée par le salarié, l'absence de lettre de licenciement ne prive pas, de facto, ce licenciement d'une cause réelle et sérieuse ; qu'il appartient, dans cette hypothèse, aux

X... la somme issue de cette liquidation alors « que le juge saisi de la liquidation d'une astreinte ne peut modifier les obligations mises à la charge du débiteur sans porter atteinte à l'autorité de

Elle a pu en déduire que les horaires décalés présentaient un caractère contractuel et que le terme mentionné n'était pas opposable au salarié, de sorte que la modification des horaires de travail

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2004, qui, pour modification, sans autorisation, de l'état ou de l'aspect d'un site classé, l'a condamné

[Q] au moyen qui était fondé sur l'absence d'exploitation des terres par M.

de la police en cours afin de transférer les garanties sur la nouvelle fourgonnette ; que l'agent général avait rédigé une demande de modification de véhicules avec effet au 5 octobre 1990 et avait

profit, ne caractérisait pas une faute de cette dernière ayant entraîné l'absence de fourniture de la garantie et donc, à terme, la résiliation du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base

La seule condition nécessaire à la modification de la condition substantielle du contrat de travail que constitue la rémunération est pour l'employeur de justifier de l'accord du salarié sur cette modification

de ses conditions de rémunération n'avait pu s'opérer à l'insu de la salariée, ensuite que l'URSSAF avait répondu à l'employeur que ce choix n'emporterait pas de modification pour la salariée en terme

[W], bénéficiaire depuis le mois de janvier 1991 d'une pension de retraite complémentaire, versée initialement trimestriellement à terme échu, puis mensuellement d'avance à compter du 1er janvier

contre elle des chefs d'association de malfaiteurs, recel de vols en bande organisée et non justification de ressources, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification

Elle a pu en déduire que les horaires décalés présentaient un caractère contractuel et que le terme mentionné n'était pas opposable au salarié, de sorte que la modification des horaires de travail

[Y] [W], en sa qualité de preneur à bail des terres appartenant à l'indivision successorale de [O] et [I] [W] aujourd'hui décédés, s'est vu confier la jouissance des terres et bâtiments agricoles sur les

113-8 du Code des assurances, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté la nullité du contrat d'assurance conclu entre Christelle Z... et la CMA ; "aux motifs que "aux termes

substantielle de son contrat de travail, il appartient aux juges du fond de rechercher si la modification alléguée affecte un élément substantiel de la relation de travail comme notamment la rémunération

les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en s'interrogeant sur le point de savoir si la circulation sur la bande d'arrêt d'urgence était autorisée ou non, alors qu'il ressortait des conclusions