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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00472_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il soutient que : - il n'y a pas lieu de statuer à hauteur des dégrèvements prononcés par décision du 22 août 2022 ; - la requête est, pour le surplus irrecevable, en l'absence de moyens d'appel ;
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00575_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient que : - la requête n'est pas recevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, en l'absence de moyen d'appel ; - les moyens soulevés ne sont
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01615_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable en l'absence de moyens d'appel ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens invoqués par la société requérante n'est fondé ; à supposer
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f799
30 mai 2012
30 mai 2012
Il convient d'observer à titre liminaire qu'en cause d'appel aucune demande n'est formulée à l'encontre de la société BRUNSWICK et qu'en conséquence la cour, en l'absence de moyens d'appel dirigés contre
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01354_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
La requête d’appel présentée par M.
Source officielleChambre 2 A
6688de0f676b73dd81b96cfc
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En l'absence de moyens d'appel relatifs à la condamnation prononcée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ce chef de la décision sera également confirmé.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02315_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable en l'absence de moyens d'appel ; - à titre subsidiaire, les moyens nouveaux en appel sont irrecevables et l'ensemble des moyens
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01341_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Elle fait valoir que : - la requête de la commune de Marignac-Lasclares est irrecevable, en l’absence de moyen d’appel ; - sa demande de première instance était recevable ; ainsi que l’ont retenu les
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd89669
2 novembre 2007
2 novembre 2007
B. - Les appels Par actes reçus au greffe du tribunal correctionnel de PÉRIGUEUX, appel a été interjeté par : - Jérôme Y..., partie civile, le 27 avril 2005, par l'intermédiaire de son conseil, appel
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd89317
30 novembre 2007
30 novembre 2007
8500 euros selon justificatifs produits par le GAN) ; Les dispositions du jugement relatives aux condamnations au profit de l'agent judiciaire du trésor seront purement et simplement confirmées, en l'absence
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61630e4cda3e3d306603672e
9 novembre 2011
9 novembre 2011
Or il importe peu que la société Orchestra Kazi bao reprenne au soutien de son appel les moyens déjà exposés à l'appui de sa demande en première instance, ce qui n'équivaut pas à l'absence de moyen d'appel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00473_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il soutient que : - il n'y a pas lieu de statuer à hauteur des dégrèvements prononcés par décisions des 2 septembre 2021 et 22 août 2022 ; - la requête est, pour le surplus, irrecevable en l'absence
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01309_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Elle soutient que : - les conclusions de la requête de M. et Mme G aux fins d'annulation, d'indemnisation sont irrecevables en l'absence de moyens d'appel ; - les conclusions tendant au paiement d'intérêts
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202689_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Il a retenu que la cour avait irrégulièrement statué par la voie de l’évocation, en l’absence de moyen d’appel dirigé contre la création de cette zone.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01952_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, en l'absence de moyen d'appel soulevé à l'encontre du jugement ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03551_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par Mme B, tirée de l'absence de moyens d'appel au soutien des conclusions à fin d'annulation, doit être écartée. 9.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd9115c
19 février 2014
19 février 2014
Z..., que celui-ci n'invoque aucun moyen d'appel à l'encontre de la disposition du jugement le condamnant au paiement de ladite somme, disposition dont il ne sollicite d'ailleurs pas l'infirmation, le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00537_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Elle fait valoir que : – la requête est irrecevable en l’absence de moyens d’appel distincts des moyens de première instance ; – les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00217_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
l'annulation des dispositions du plan local d'urbanisme relatives à la création de la zone UCg, pour avoir irrégulièrement statué par la voie de l'évocation, sans renvoyer l'affaire à la cour, en l'absence
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300536_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
l'annulation des dispositions du plan local d'urbanisme relatives à la création de la zone UCg, pour avoir irrégulièrement statué par la voie de l'évocation, sans renvoyer l'affaire à la cour, en l'absence
Source officiellePage 4 sur 19817