. ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'en l'absence de toute revendication émanant de la personne physique ou morale qui a pris l'initiative

contrat de travail de l'intéressé, qu'en affirmant que cette proposition ne remettait pas en cause le caractère sérieux du licenciement en se fondant sur la réponse supputée de celui-ci et sur son absence

susvisé ; Sur le cinquième moyen du pourvoi n° G 06-20. 455, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en l'absence

Il fait valoir qu'en l'absence d'une revendication par le propriétaire de la licence auprès du liquidateur judiciaire, ce bien incorporel a intégré le gage commun des créanciers et a pu être valablement

Ainsi, en l'absence de revendication des consorts IQ... depuis 1974, M...

contrefaçon et de l'avoir condamnée à verser, in solidum avec la société Lobst, la somme de 5 000 euros à la société Damatex et 5 000 euros à la société Auchan alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence

X... ne démontre pas que le titre de sa possession aurait été interverti ; que l'absence de revendication de l'ouvrage pendant des décennies, à cet égard, est indifférente ; que le fait que le père du

Sur les conséquences de l'absence de revendication des marchandises dans les mains du liquidateur Il ressort des conclusions de la SAS Lefort-Rocheteau devant le tribunal de commerce de Nanterre et

soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; que l'absence

de possession d'état entre le prétendu père et l'enfant, en l'absence de vie de couple ou de projet entre la mère et celui-ci, et en l'absence de revendication par M.

contacté les autorités malgaches, par l'intermédiaire du service de proximité de l'AIDAPHI, par courriels du 11 mars et du 19 avril 2021 et qu'il ne peut se prévaloir de cette nationalité du fait de l'absence

démontrer qu'elle avait adopté une politique salariale constructive, ouverte sur le dialogue et que les niveaux de salaires dans l'entreprise étaient satisfaisants ; qu'elle offrait également de démontrer l'absence

du détail de l'argumentation, de Madame [U] agissant en son nom personnel et en qualité de représentante de la société Thirtyone, - Déclarer son appel recevable et régulier, - Prendre acte de l'absence

contrariété allégués relatives au cadastre, et jugé que le plan de bornage devait être préféré aux énonciations du cadastre ; que, certes, le bornage est dépourvu d'effet translatif de propriété mais qu'en l'absence

d'auteur, laquelle appartenait, sauf preuve contraire, à celui à ou ceux sous le nom de qui l'oeuvre était divulguée, l'exploitation de l'oeuvre par une personne morale sous son nom faisant présumer, en l'absence

Elle soutient qu'en l'absence de revendication du ou des auteurs l'exploitation de l'oeuvre fait présumer, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon que l'exploitant est titulaire du droit de propriété

./ Il est toutefois acquis que la sanction de l'absence de revendication n'entraîne pas un transfert du droit de propriété au débiteur mais une inopposabilité de ce droit à la procédure collective./ Ce

La SELARL X..., en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de l'EURL LE FOURNIL GATINAIS, souligne que le droit de propriété est inopposable à la liquidation judiciaire en l'absence de revendication