Par avis du 22 octobre 2025, la présidente de chambre en charge de la mise en état souhaitait recueillir les observations de l'appelante sur l'absence de signification de la déclaration d'appel.

de signification du nom de ces témoins au ministère public ; " alors que, en l'absence d'opposition du ministère public à l'audition d'un témoin dont le nom ne lui a pas été signifié, le témoin est acquis

l'absence de signification.

de caducité en raison de l'absence de signification notifié par le greffe le 20 janvier 2026 ; Vu l'avis de caducité en raison du non-respect des délais pour conclure notifié par le greffe le 21 janvier

Investments Limited aux fins essentielles de constater que le jugement du 25 janvier 2007 du tribunal d’instance de Vanves, qui l’avait condamné à payer la somme de 12 307,7 euros, est non avenu en l’absence

l'avait fait par l'envoi par le greffe aux parties d'un avis de caducité, la présidente de chambre s'est estimée valablement saisie de l'incident et, par ordonnance du 20 octobre 2025, au constat de l'absence

invoquer la nullité d'une saisie lui portant préjudice, a violé l'article précité ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait annuler les saisies opérées par la société Banco Di Sicilia, motif pris de l'absence

Mais, l'arrêt attaqué est exécutoire, même en l'absence de signification.

d'accomplissement des formalités prévues par l'article 1690 lors de la déclaration de créance ne rendait pas le cessionnaire irrecevable à réclamer son admission au passif ; qu'en considérant, au contraire, qu'en l'absence

contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 ancien du code de commerce ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait en raison du dessaisissement des appelants, sans s'expliquer préalablement sur l'absence

[M], - de constater l'absence de signification de l'état liquidatif attribuant le bien à M.

. ; Attendu que le mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision a été déposé au greffe le 1er août 2005, mais n'a pas été signifié ; qu'en l'absence de signification du mémoire en demande

En réponse à cette demande d'observations, la société [1] a fait valoir, par message RPVA du 2 février 2026, des éléments au soutien de l'absence de signification de conclusions d'appel dans le délai

C'est donc vainement que la société MBY oppose en l'espèce au demandeur à l'incident l'absence de signification à partie du jugement entrepris de droit exécutoire à titre provisoire, étant au demeurant

de la déclaration d'appel à la SELARL PHILAE, ès qualités de mandataire judiciaire de la Société TC Transaction par acte du 17 juin 2025, ne saurait suppléer à l'absence de signification de la déclaration

ET LA SOCIETE ACM CIVILEMENT RESPONSABLE, EST RECEVABLE, LE DELAI DE CINQ JOURS PREVU PAR LES ARTICLES 579 ET 589 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AYANT PAS COMMENCE A COURIR EN L'ABSENCE DE SIGNIFICATION

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande comme étant irrecevable dès lors que le moyen tiré de l'absence de signification du jugement du tribunal correctionnel de Lorient

BASSIN DES CEVENNES ; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE, LE 16 JUIN 1972, PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION, QU'AUCUN EXPLOIT DE SIGNIFICATION

Vu la déclaration d'appel en date du 27 décembre 2022 de Mme [Z] [L] épouse [O] à l'encontre d'un jugement rendu le 28 octobre 2022 par le tribunal de commerce de Tarascon, Vu l'avis d'avoir à signifier

soutenant qu'il avait exécuté les travaux ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence