, il n'y a pas, par voie de conséquence, nullité de toute la procédure ultérieure mais il appartient à la chambre d'accusation d'apprécier si l'annulation doit être limitée à l'acte visé ou être étendue

d'Edelweiss de son établissement scolaire, et des dates d'absence de M.

intégrales lors de parloirs familiaux et 55 fouilles intégrales lors de fouilles de cellule ; - Il a subi un préjudice moral de 51 000 euros en raison de ces 102 fouilles intégrales.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé la fouille du véhicule effectuée le 6 octobre 2021, en l'absence de MM.

X..., le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article 78-2 du code de procédure pénale ; 3°/ que la fouille des effets d'une personne est assimilée à une perquisition domiciliaire

Or, contrairement à ce que soutient la société requérante, en l'absence de toute mention en ce sens dans la décision en litige, il n'est pas établi que l'inspecteur du travail ait préalablement examiné

heures du jour et de la nuit ; qu'en l'absence d'acte coercitif, ces surveillances rentrent dans la mission de l'enquête préliminaire poursuivie sur réquisitions du procureur de la République ; que la

lieu public des territoires douanier et national où se trouvent des personnes, des moyens de transports ou des marchandises, à toute heure du jour et de la nuit et à l'égard de toute personne se trouvant

, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal d'interpellation de Lamri Y..., de la fouille

septembre 2007, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et d'infraction à la législation sur les armes, a rejeté leurs requêtes en annulation d'actes

et perquisitions   : –     Les fouilles corporelles – L’absence de fouille corporelle au moment de l’arrestation est d’autant plus surprenante que d’après les informations opérationnelles

Elle fait valoir que : - la requête n'est pas recevable : - le marché de fouilles archéologiques préventives n'est pas un marché de services mais de travaux dès lors que l'opération de fouilles

A... à toute Investigation et toute reconnaissance ; qu'ainsi le principe de la loyauté dans la recherche des preuves à été violé, ce qui doit nécessairement entraîner l'annulation de toute la procédure

La Cour de cassation a jugé que, lorsque les enquêteurs procèdent à la fouille d'un conteneur, et qu'ils appliquent le régime de la perquisition, les deux témoins en présence desquels a lieu cet acte peuvent

méconnaissance du principe d'impartialité, du principe de l'égalité des armes et du droit à un procès équitable ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise, a rejeté les demandes d'actes

de tout indice de la commission d'un délit et de toute menace pour la sécurité, et celle de toute la procédure subséquente, la cour d'appel a violé les articles 63-6 et 593 du code de procédure pénale

Saisi par acte d'huissier du 28 novembre 2016 par la société la Foir Fouille aux fins d'indemnisation, le tribunal de commerce de Montpellier a, par jugement du 20 septembre 2017, «- (...) homologué le

le tout d'herbe de cannabis.