de la modification du contrat lorsqu'il a parallèlement exprimé son désaccord, il en va différemment lorsque le salarié qui subit une sanction disciplinaire a non seulement continué à exécuter son contrat

à un élément substantiel ou non des conditions de travail de l'intéressée et, d'autre part, si celle-ci avait accepté ou refusé ladite modification, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

d'un éventuel refus d'acceptation d'une non moins éventuelle demande de mobilité du salarié; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la clause litigieuse des conditions générales d'emploi de 1989 avait

de l'activité du salarié, ni de modification de fonctionnement du poste, ni de modification de rémunération à la baisse ; que sur ce dernier point au contraire le nouveau statut permettait d'obtenir

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1166 F-D Pourvoi n° R 17-17.838 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

les modifications apportées à sa rémunération par l'employeur, alors, selon le moyen, que, d'une part, la novation ne peut résulter que d'actes positifs non équivoques, qu'il résulte de l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris, dont le siège

Bal X..., l'expert judiciaire a fait figurer dans son rapport, une somme de 6 800 francs au titre de "frais qui auraient été acceptés par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 août 2005), que M.

de fonction, de son salaire et de son lieu de travail pour refuser ledit transfert ; que ce transfert accompagné de modifications substantielles a été expressément accepté par le salarié d'une part, par

sans l'accord du salarié ; que l'acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail doit être expresse ; qu'en retenant. pour considérer que la rémunération du salarié devait être

X... avait accepté la modification de son classement et de sa rémunération, a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, de quatrième part, que la rupture

du contrat de travail avait été expressément prévue par les parties en cas de non-réalisation des quotas et marges indiqués, la cour d'appel ne pouvait qualifier de substantielle la modification dont

CATHALA, président Arrêt n° 1802 FS-D Pourvois n° M 17-16.224 à V 17-16.232 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société du Canal de Provence et d'Aménagement de la région Provençale

Par un jugement du 23 novembre 2016, le tribunal de la procédure collective a pris acte de cet accord et modifié le plan de sauvegarde. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

la modification de son contrat de travail pour un motif non inhérent à sa personne, dès lors que ''cette modification répond aux intérêts de l'entreprise et qu'elle n'a pas été imposée par malignité ou

de son contrat de travail peut valoir acceptation lorsqu'au regard de circonstances particulières, elle traduit la volonté non équivoque du salarié d'accepter la modification ; qu'en se bornant à retenir

équivoque du salarié d'accepter la modification substantielle dont il se prévaut, laquelle ne peut être déduite, ni de l'absence de protestation du salarié, ni de la poursuite de celui-ci de son travail