Attendu que suivant le rapport établi par le mandataire judiciaire, 28 créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé : 16 créanciers ont accepté expressément, 17 créanciers ont

accepté tacitement, Aucun créancier n'a refusé, Attendu que le mandataire judiciaire émet un avis favorable au plan présenté qui demeure la meilleure chance des créanciers d'être désintéressés, sachant

Attendu que suivant le rapport établi par le mandataire judiciaire, 10 créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé : 7 créanciers ont accepté expressément, 3 créanciers ont accepté

Attendu que suivant le rapport établi par le mandataire judiciaire, 11 créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé : 2 créanciers ont accepté expressément, 9 créanciers ont accepté

Or, une réception tacite est constituée par la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter l'ouvrage en l'état.

X... tendant à voir dire que le bail du 29 mars 1985 s'est renouvelé tacitement à compter du 11 novembre 2003 pour neuf ans au profit de Mademoiselle Sabine X..., et d'avoir dit que Mme Michelle A...,

ont accepté l'une des deux options proposées

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, agissant en la personne de son mandataire

* Passif échu et à échoir : les créanciers ont été consultés sur une option unique, rappel étant fait qu'une nonréponse vaudrait acceptation tacite pour cette option.

, des actes du mandataire doit être dénuée d'ambiguïté ; qu'à supposer qu'en cas de ratification le mandant doive rembourser les avances et frais que le mandataire a exposés en dehors de ses pouvoirs,

Pour que la réception tacite soit caractérisée, deux critères doivent être réunis permettant de retenir la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux : la prise de possession sans

[Y] [N], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Gala vision, ont formé le pourvoi n° A 21-22.164 contre l'arrêt rendu le 17 juin

[X] [D], domicilié [Adresse 2], prie en qualité de mandataire liquidateur de la société Multiservices entreprise, 3°/ à la société GAN assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], prise

Gilles X..., mandataire judiciaire, domicilié ..., 40000 Mont-de-Marsan, pris ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société anonyme Hall du meuble géant, 3 / de

; qu'au surplus le fait même d'effectuer les démarches spécifiées au pouvoir ne peut valoir qu'acceptation, certes tacite mais non équivoque, de son mandat par le préposé ; qu'enfin en matière commerciale

acceptées par Vert Marine.

grief à l'arrêt de déclarer que ce bail lui était opposable, alors, selon le moyen : 1° qu'un indivisaire seul ne peut conclure un bail sans mandat spécial de ses coïndivisaires et que le mandat tacite

Attendu que suivant le rapport établi par le mandataire judiciaire, 26 créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé : * 22 créanciers ont accepté expressément, * 3 créanciers

générale ; que Mme C..., qui n'est pas elle-même copropriétaire, ayant participé aux délibérations de l'assemblée générale du 28 avril 1983, en qualité de mandataire de son mari et sans acceptation de