de travail mais d'un accident de trajet et qu'elle utilisait son véhicule personnel pour se rendre de son domicile à son lieu de travail et non pour les besoins de son activité professionnelle

trajet, taux non contesté par l'assurée.

Il convient de noter que l'imprimé que l'employeur a complété le 10 mai 2022 est une déclaration d'accident de trajet et non une déclaration d'accident du travail.

du travail survenu le 10 avril 2012, a fait l'objet d'arrêts de travail, puis a été victime d'un accident de la circulation le 20 novembre 2012, reconnu ultérieurement comme accident de trajet.

de trajet et non pas d'un accident du travail comme elle le prétend, alors qu'elle se trouvait dans un bus qui a été accidenté, qu'après plusieurs arrêts de travail, elle repris son poste à mi-temps thérapeutique

de trajet et non d'accident du travail.

[D] [M] né le 25 septembre 1956 employé depuis 1994 par la société [5] à [Localité 6] en qualité de soudeur a été victime d'un accident de trajet le 02 janvier 2003 qui a été pris en charge au titre de

était 7 h à 11 h et elle ne reprenait qu' à 15h) ; sans qu'il soit besoin de rechercher si l'accident a bien eu lieu sur le trajet normal, il convient de dire qu'il ne peut s' agir en tout état de cause

de trajet et non pas de travail, par courriel du 15 décembre 2014 auquel elle n'a pas répondu, de l'état du droit positif et de la possibilité de licencier Mme [H], si bien que le tribunal de commerce

de trajet le 13 octobre 2015 et que cet accident avait été initialement pris en charge par son employeur en application de l'article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; qu'en affirmant néanmoins

Le 09 février 2022, l’association Réseau mémoire Alois a établi une déclaration d’accident de trajet pour le malaise de Mme [V], précisant que celui-ci est survenu le 10 mai 2021 à 14h alors que la salariée

légalement limitée, de façon expresse, à la seule hypothèse où « le conducteur d'un équipement de travail servant au levage de charges non guidées ne peut observer le trajet entier de la charge ni directement

primaire d'assurance maladie ayant refusé de prendre en charge l'accident comme accident de trajet, la cour d'appel (Versailles, 22 octobre 1996) a accueilli le recours de l'intéressé ; Attendu que

X... à son employeur avait été rompu, c'est-à-dire à un moment où il ne pouvait plus se trouver sous la dépendance de son employeur, qu'en qualifiant néanmoins l'accident litigieux d'accident de trajet

Arrêt no 14/ 00540 22 Octobre 2014 --------------- RG No 12/ 02973 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de THIONVILLE 13 Septembre 2012 11/ 0437 AD ------------------ RÉPUBLIQUE

ALORS, D'UNE PART, QUE constitue un accident du travail, et non un accident de trajet, l'accident survenu par un salarié, envoyé en mission par son employeur sur un site en vue d'y exercer ses fonctions

Y... n'était plus soumis aux instructions de son employeur ; qu'en décidant néanmoins que l'accident dont il avait été victime constituait un accident du travail et non un accident de trajet, la cour d'appel

qu'il avait été déclaré comme un accident de trajet et fait l'objet, de la part de la CPAM, d'une enquête "accident de trajet", d'accident du travail au sens strict, ne pouvait reprocher à la société

assimilable, en cas d'accident, à un trajet visé par l'article L.411-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions applicables en l'espèce de l'article L. 411

, que constitue un accident de trajet tout accident dont est victime le travailleur à l'aller ou au retour entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence, dans les conditions où il n'est pas encore