Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2408182_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
La présidente de la 4ème chambre, Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2024, la société anonyme Acofi Gestion, représentée par Me Flahaut-Fabretti, demande au tribunal :
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b634
16 janvier 1973
16 janvier 1973
INFERIEUR A LA REALITE, CE QUI A ENTRAINE DES INCIDENTS SUR LE PARCOURS FERROVIAIRE, ET QU'A L'ARRIVEE A MARSEILLE LA SOCIETE FREVAL SIBON A EGALEMENT DECLARE UN POIDS INEXACT A LA SOCIETE SOMEJOCK, ACCONIER
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b82b
28 mai 1974
28 mai 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 OCTOBRE 1972), LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRAFIC MARITIME (SITM), ACCONIER A MARSEILLE
Source officielleChambre Sociale
6610e5df74ef9f00086f644e
2 avril 2024
2 avril 2024
civile - débouter la mutuelle ACORIS de l'intégralité de ses demandes - condamner la Mutuelle ACORIS à lui payer la somme de 5 000€ au titre des frais irrépétibles d'appel - condamner la Mutuelle ACORIS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11115
15 décembre 2016
15 décembre 2016
: - un certificat de travail établi [[...] par la Cccp [...] mais sans préciser les sociétés qui l'ont employé, insuffisant à établir l'existence d'un lien avec l'ensemble des acconiers
Source officielle14e Chambre
616307fc5a67331bacec3c48
29 février 2012
29 février 2012
SUR CE Attendu que [V] [C] était docker professionnel intermittent de 1968 à 1986 ; Attendu que la société INTRAMAR est acconier sur le port de [Localité 7] depuis 1956 et la société SOMOTRANS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00961
2 octobre 2012
2 octobre 2012
révélés défaillants, la banque les a assignés en paiement, puis par acte du 27 mars 2000, a cédé au fonds commun de créances Malta aux droits duquel vient la société Actions commerciales en finance Acofi
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5ba9e
8 avril 1976
8 avril 1976
EXPEDIE PAR CHEMIN DE FER DE BECON-LES-BRUYERES A MARSEILLE DU MATERIEL ET UN ENGIN DE CHANTIER DESTINES A ETRE ENVOYES OUTRE-MER ; QUE L'ENGIN DE CHANTIER, UNE FOIS LIVRE PAR LA SNCF, FUT CONFIE A UN ACCONIER
Source officiellecomm
613720bfcd580146773ee0b8
5 juillet 1988
5 juillet 1988
alors que, d'autre part, il résulte des propres constatations de l'arrêt que, lors du stationnement du conteneur sur le port d'arrivée, la marchandise était passée sous la garde de la société SAMR, acconier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11116
15 décembre 2016
15 décembre 2016
;il a été nécessairement exposé à l'amiante par leur fait, étant observé que si, comme vu supra, l'intégralité du site du port est concernée par le classement ACAATA et que quatre-vingts acconiers
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10993
16 novembre 2016
16 novembre 2016
nécessairement exposé à l'amiante par leur fait, étant observé que si l'intégralité du site du port est concernée par le classement ACAATA, il reconnaît lui-même que, bien que quatre-vingts acconiers
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02186
15 décembre 2015
15 décembre 2015
période couverte par cet arrêté, employé dans un port classé par arrêté ministériel comme port où ont été manipulés des sacs d'amiante, doit, dès lors qu'il est justifié qu'elle a exercé une activité d'acconier
Source officielle1re chambre 1re section
6033b33a791ae766df965a15
21 avril 2017
21 avril 2017
Par jugement du 19 mars 2015, le tribunal a, avec exécution provisoire': - déclaré les demandes dirigées par la société Acofi contre Maître [W] irrecevables, - débouté la société Acofi de ses demandes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10219
5 mai 2021
5 mai 2021
26.5560 DTS ; responsable à l'égard des assureurs la société CMA CGM est cependant fondée à demander relevé et garantie à la société Intramar Roro auteur matériel du dommage 1-Alors que l'aconier
Source officielleChambre 4-8b
66235abfaec0e60008fe97d5
19 avril 2024
19 avril 2024
) la gestion générale de l'embauche des dockers intermittents, sans en être l'employeur, et que seuls les acconiers qui emploient les dockers connaissent la nature des marchandises à décharger, disposant
Source officielle7éme chambre
DTA_2203049_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le 6 octobre 2017, la SA Acofi Gestion a également sollicité le paiement de cette créance.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00522
11 mai 2010
11 mai 2010
venue aux droits de la société Triofernelec ; que, par acte du 8 juin 2006, la société CDR créances a cédé à la société Financière Suffren 2 (la société FSU2), aux droits de laquelle vient la société Acofi
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00784
22 septembre 2009
22 septembre 2009
, en retenant cependant la responsabilité de l'acconier vis-à-vis du transporteur, a violé les articles 50 et 51 de la loi du 18 juin 1966 et 80 du décret du 31 décembre 1966 ; Mais attendu, d'une part
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10687
14 septembre 2016
14 septembre 2016
entreprises de manutention des ports de Marseille, le 5 mars 2010, [ ] sans préciser quelles sociétés [les] ont employé[s], insuffisant à établir l'existence d'un lien contractuel avec l'ensemble des acconiers
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11113
15 décembre 2016
15 décembre 2016
arrêté, employé dans un port classé par arrêté ministériel comme port où ont été manipulés des sacs d'amiante, doit, dès lors qu'il est justifié qu'elle a exercé une activité d'acconier
Source officiellePage 4 sur 15