aucun mandat ni accord de Paul Y..., mandat ou accord qu'il ne pouvait d'ailleurs espérer obtenir puisqu'au moment de la vente des poulains de Quesades, une instance civile engagée devant le tribunal

énoncé que le mandat, dans les termes où il a été consenti, exigeait pour son accomplissement, non seulement que le mandataire procure un acheteur au vendeur, mais encore, et surtout, qu'il obtienne l'accord

, en son nom mais surtout dans l'intérêt de ses filiales, ce qui était expressément stipulé dans la convention ; qu'en ne recherchant pas si, indépendamment d'une cession, la clause de non-concurrence

[P], le syndicat des copropriétaires ne produit pas de matrice cadastrale ni de relevé des formalités publiées au service de la publicité foncière, mais il verse aux débats deux protocoles d’accord signés

aux débats par le salarié ; qu'elle avait en effet souligné qu'un accord collectif n'est pas valable s'il n'est pas signé ; qu'elle contestait donc la validité même de l'accord fondant les prétentions

" signé le 14 novembre 1987 par MM.

d'eux seuls emportant résiliation "d'un commun accord" à cette date de la promesse de vente ; que, par un acte du 28 juillet suivant, M.

Y... et dont ce dernier était le gérant ; que, des différends étant survenus, les parties ont signé un premier protocole d'accord, le 30 juin 1992, qui ne fut que partiellement exécuté, puis un second,

avec l'Association syndicale libre du Parc d'activités de La Siagne (l'ASL) un "protocole d'accord" à la suite duquel une indemnité a été versée à la victime ; que l'ASL a ensuite assigné les constructeurs

Z..., ce dernier agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de président du conseil d'administration de la société ; qu'aux termes de ce document, M.

, qui a pour activité la maintenance d'aéronefs, a signé le 28 avril 1997 avec les organisations syndicales, un protocole d'accord sur la rémunération et la récupération des jours fériés, prenant effet

transactionnel" a été envoyé pour signature au salarié, la signature de cet acte réitérant, selon l'employeur, l'accord du 4 octobre 2002 ; qu'aucune des deux parties n'a signé ce document ; Attendu

de celles mentionnées dans l'accord ; Attendu que l'URSSAF de Haute-Savoie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul et non avenu le redressement qu'elle a notifié le 27 novembre 1996 à la société Céréal

Si nous résolvons le problème, nous pourrons signer le contrat de vente comme prévu » ; que la volonté exprimée dans le courriel est donc clairement d'abandonner l'idée d'un accord d'exclusivité, sans

et de non-concurrence, contenue dans les accords intra-entreprise signés le 17 mars 2005 entre la direction de l'entreprise d'assurance et les syndicats des agents généraux relevant de son réseau de distribution

réglés par le protocole d'accord signé le 3 mars 1986, la cour d'appel ne pouvait débouter les mêmes salariés de leurs demandes en paiement de rappels de salaires et accessoires de salaires tirés des

par le preneur et de l'acte signé ultérieurement par le bailleur, sauf à relever que le preneur avait, dans des actes extérieurs au contrat tels que des correspondances, donné son accord à une modification

à la place de Marius Z..., à sa demande en raison de son état de santé et de sa cécité ; que si Henri X... a (ainsi) reconnu avoir signé du nom de Z..., rien au dossier ne permet de faire croire qu'il

collectif ; qu'en qualifiant le document signé le 20 juin 2001 d'accord collectif, non valablement dénoncé selon les modalités mises en oeuvre par la Clinique Jeanne d'Arc, le conseil des prud'hommes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'intersyndicat CGT des salariés du champagne a fait assigner la coopérative Union de Champagne