Mohamed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er février 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de SEINE-SAINT-DENIS, sous l'accusation

Pour étayer le risque de fuite, les juges relevèrent principalement que le requérant était citoyen turc et qu’il encourait une lourde peine d’emprisonnement.

Léone, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, en date du 22 mars 1991 qui, dans l'information ouverte contre elle des chefs d'infractions à la législation

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 décembre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation des crimes

, délit de fuite et non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale

B... à I'hôpital, a pendant un temps accusé MM.

Cependant, afin qu'un tribunal accepte de réexaminer l'affaire, il est indispensable qu'il soit établi que la déclaration selon laquelle l'accusé était «   en fuite   » était erronée.

Y... et l'expédition menée par trois personnes pour récupérer avec violences un chèque ont provoqué un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ; que les dires des accusés sont partiellement

Ralf, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 29 juin 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement allemand, a rejeté

Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 15 septembre 1992, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec port d'arme, a rejeté sa demande

Cependant, afin qu’un tribunal accepte de réexaminer l’affaire, il est indispensable qu’il soit établi que la déclaration selon laquelle l’accusé était «   en fuite   » était erronée.

Chantal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 novembre 1999, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation

Abdelkrim- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 novembre 1988, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de vols avec port d'arme

, tout comme ses avocats, sait parfaitement qu'il sera jugé au cours du mois de septembre 2016, soit dans le délai normal d'une année suivant le caractère définitif de l'arrêt de mise en accusation ; que

Y..., accusé de tentative d'assassinat ; "aux motifs que la demande a été formée dans les conditions de temps et de forme prescrites par la loi ; elle est donc recevable ; qu'à ce jour, l'information

qui a cependant prononcé la mise en accusation de X... s'est derechef contredite ; Attendu que, pour renvoyer X... devant la cour d'assises sous l'accusation de violences ayant entraîné la mort sans

défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs et violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés par onze questions, ainsi libellées : 1 / L'accusé

. ; "aux motifs que : "aux termes de l'article 367 du Code de procédure pénale, dans le cas où l'accusé est condamné à une peine ferme privative de liberté supérieure à la détention provisoire effectuée