[Caducité de l'appel de l'accusé en fuite] - Non conformité totale

LA COUR, ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 26 JUILLET 1973, X..., EN FUITE, A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES

COMPARANT, LA COUR A ETE SAISIE DE REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC TENDANT A LA DISJONCTION DE L'ACCUSATION A L'EGARD D'UN COACCUSE EN FUITE ; QU'APRES AUDITION DES PARTIES PRESENTES, OU DE LEURS CONSEILS

contumace n'avait été diligentée à son encontre, la mise en oeuvre d'une telle procédure présentait un caractère facultatif et le ministère public n'était pas tenu d'y recourir toutes les fois qu'un accusé

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Qu'elle est sérieuse en ce que ce texte, qui prévoit la caducité de l'appel de l'accusé

SANS QUE LES SIGNIFICATIONS DE L'ARRET DE RENVOI AIENT ETE REITEREES ; ALORS QUE CES SIGNIFICATIONS AVAIENT ETE DELIVREES A PARQUET, LES ACCUSES EN FUITE ETANT CONSIDERES COMME SANS DOMICILE NI RESIDENCE

pouvoir et ne pouvait constituer un titre de détention ; "alors enfin que, nonobstant l'arrêt de la chambre criminelle du 26 novembre 2003, la cour d'assises ne tire pas, du fait qu'elle entend juger l'accusé

    L'objet de l'action concernant le requérant est l’accusation de fuite fiscale et association de malfaiteurs portée contre lui.

L’un des accusés fut arrêté et placé en détention provisoire pendant 27   jours en 1987. Quant aux autres accusés, ils ne purent être appréhendés.

Dans le cadre d’une poursuite, le juge ou le tribunal compétent pour connaître de l’affaire peut délivrer, d’office ou sur demande du procureur, le mandat d’arrêt contre l’accusé en fuite.

Pour l’accusé en fuite ( latitante ), le délai court à partir de la notification de la décision à son défenseur ou, s’il prouve qu’il n’a pas eu connaissance de la décision, de l’exécution de la mesure

    Il n’existe aux yeux de la Cour aucun argument indiscutable susceptible de justifier une telle faveur faite à un accusé en fuite puisse prendre le pas sur les impératifs de protection de

accomplies étaient satisfaisantes et que les circonstances de l’affaire amenaient à penser que le requérant s’était volontairement soustrait à l’exécution de l’ordonnance du 26 avril 1994, déclara l’accusé

A cet égard, il fait état de mise à l’écart de certains travaux, de fausses accusations de fuites d’information en septembre 2019 ce qui aurait selon lui justifié la suppression de sa direction et de son

Laurent L., consid. 3 : inconstitutionnalité de l'article 380-11, alinéa 5 du Code de procédure pénale prescrivant, devant la cour d'assises d'appel, la caducité de l'appel de l'accusé en fuite) ; QU'aux

  31     Par ailleurs, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l'accusé en fuite ne peut se faire représenter pour former un pourvoi (Cour de cassation, arrêt du 26.6.78, J.C.P

Le 3 novembre 1994, elle délivra des mandats d'arrêt par contumace à l'encontre de deux accusés en fuite aux fins de procéder à leur audition, et un ordre de comparution à l'égard d'un accusé détenu.

Il estima par ailleurs qu’il n’avait pas été prouvé que l’accusé avait pris la fuite au moment du drame et qu’il avait simulé une « pré-noyade ».

        Le Gouvernement soutient par ailleurs que les recherches en vue de trouver la co-accusée en fuite de même que le refus du requérant de présenter sa défense en turc