réparation du préjudice esthétique à la somme de 2.000 euros, - demande que la caisse lui verse la somme de 143.000 euros, - demande qu'en cas de décès de la victime la majoration de la rente reste acquise

SCI Saint-Pierre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 2012), rendu en matière de référé, et les productions, que le 27 avril 1998, Mme Y... a fait assigner en divorce son conjoint

Daniel X... s'est porté caution solidaire de son épouse envers le Crédit lyonnais, à hauteur de 500 000 francs en principal, frais et intérêts, en garantie d'un prêt destiné à l'acquisition d'un fonds

J... ; qu'il s'agit donc d'un bien acquis au moyen de fonds propres à L... J... ; que l'appartement B... a été acquis le 31 juillet 1996 par F...

séparation de biens, l'époux qui prouve avoir financé en tout ou en partie l'acquisition par son conjoint d'un bien immobilier a la possibilité d'obtenir le règlement d'une créance lors de la liquidation

par le conjoint avec les valeurs fournies par celui-ci, seules les hypothèques grevant légalement ces biens sont opposables au liquidateur, à l'exclusion des hypothèques conventionnelles ou judiciaires

Z..., qu'il résulte de l'article1832- 2 du Code civil que la qualité d'associé est reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être

prononcer sur la revendication de la qualité d'associé ; Attendu, selon l'article 1832-2, alinéa 3, du code civil que la qualité d'associé est reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises

seul a droit à une récompense s'il l'a acquittée avant la date de dissolution de la communauté, ou dispose d'un recours contre son conjoint s'il l'a acquittée après cette date ; que la cour d'appel qui

par le conjoint du débiteur l'ont été avec des valeurs fournies par celui-ci, demander que les acquisitions ainsi faites soient réunies à l'actif ; qu'il importe peu pour l'exercice de cette action que

Le 17 juin 2022, Mme [B] [O] s'est présentée au commissariat de police de [Localité 1] (93) et a dénoncé les menaces dont elle a déclaré être victime de la part de son conjoint, M. [V] [P].

date du 1er octobre 2008 ; que l'article 1832-2 du code civil, résultant de la loi du 10 juillet 1982, dispose que la qualité d'associé est reconnue, pour la moitié des parts sociales souscrites ou acquises

avec clause d'attribution intégrale de ladite communauté au conjoint survivant, un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier ; que Régis X... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder

[K], a acquis un bien immobilier, pour le compte de la communauté, financé par un prêt de 600 000 euros consenti par Mme [E] et garanti à hauteur de 500 000 euros par un privilège de prêteur de deniers

était une dette professionnelle, que le prêt avait été contracté par M. et Mme T... afin d'acquérir un fonds de commerce, sans rechercher, comme il y était pourtant invité, si le fonds de commerce acquis

première branche : Vu l'article 1524, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 2284 du même code ; Attendu que l'obligation, pour l'époux attributaire de la totalité de la communauté, d'en acquitter

Le principe de cette majoration de rente restera par ailleurs acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant en cas de décès de la victime imputable à sa maladie professionnelle.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 novembre 2023), [N] [V] est décédé le 5 décembre 2016, en laissant pour lui succéder sa conjointe séparée de biens Mme [D], et sa fille, née d'une précédente union

[G] fait grief à l'arrêt de juger qu'il est redevable envers la communauté d'une récompense à hauteur de 148 000 euros au titre de fonds communs remis pour l'acquisition d'un immeuble, ainsi que d'une

/ que sauf convention matrimoniale contraire, l'apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition