indivises, En conséquence, dire n'y avoir lieu à prononcer la résolution de la licitation des parts indivises, A titre infiniment subsidiaire, si par impossible la cour d'appel juge Mme [J] [L] et Mme

X... au sein du groupe GVA, ont été acquises au cours du mariage ; Considérant que ces parts communes sont devenues indivises à compter du 22 juillet 2004, étant précisé, comme l'ont dit les premiers juges

[C] exposait que l'acquisition de la maison d'habitation indivise avait été financée en partie grâce à « deux emprunts au nom de M. et Mme [C] pour des montants de 150 000 francs (prêt Crédit Mutuel n°

emprunt destiné à l'acquisition d'un bien indivis a adhéré à une assurance garantissant le remboursement du prêt, la mise en oeuvre de l'assurance à la suite de la survenance d'un sinistre a pour effet

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juillet 2020), après avoir acquis, chacun à concurrence de la moitié indivise, les lots n° 32 et 44 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, M.

François F... a acquis les biens dévolus à Victor B... ; que par un acte de donation partage du 4 septembre 1935, la veuve commune en biens de François F..., disposant des biens que ce dernier avait acquis

L..., ont acquis en indivision une parcelle, située à Saint-Barthélemy, pour en occuper chacun une partie ; que M. I... L... a donné sa part indivise à son fils, M. H...

[P] et Mme [B], qui vivaient en concubinage, ont acquis en indivision, le 25 juin 2002, un bien immobilier destiné au logement de la famille. Ils se sont séparés en août 2019. 2.

seul a droit à une récompense s'il l'a acquittée avant la date de dissolution de la communauté, ou dispose d'un recours contre son conjoint s'il l'a acquittée après cette date ; que la cour d'appel qui

indivise, - Autoriser la vente d'une part indivise au prix net vendeur de 260 000 euros, - Laisser les parties convenir entre elles des quote-parts indivises à venir, - Condamner tout contestant au

et, d'autre part, du remboursement des échéances de l'emprunt souscrit auprès de la BNP pour financer l'acquisition du bien indivis de [Localité 3], résidence secondaire de la famille, et des différentes

W..., notaire, ont assigné, d'une part, M.

», de sorte que la quote-part indivise devrait être saisissable, ces dispositions se heurtent au droit dont dispose chaque indivisaire sur l'ensemble du bien indivis et non sur une portion déterminée

La cour d'appel a constaté, d'une part, que les époux [Y] avaient payé la partie du prix d'acquisition du bien situé [Adresse 5] provenant de leurs deniers personnels grâce au produit de la vente de la

[D] a toujours acquiescé au fait qu'il vivait seul dans la maison indivise excluant toute occupation similaire par elle ; - certes, des meubles lui appartenant étaient restés dans le logement à son départ

Y... et à concurrence d'un quart au bénéfice de Mme X..., alors que : 1 ) l'acte d'acquisition ne comportait aucune précision quant à la part indivise acquise respectivement par M.

[R] [Y] ont, durant leur concubinage, acquis la pleine propriété, chacun à hauteur de la moitié indivise de : - une maison à usage d’habitation sise à [Localité 3] cadastrée section ZA n°[Cadastre 1]

», de sorte que la quote-part indivise devrait être saisissable, ces dispositions se heurtent au droit dont dispose chaque indivisaire sur l'ensemble du bien indivis et non sur une portion déterminée