bien des suites de l'incendie et acceptaient que leur vendeur conserve l'indemnité d'assurance qu'il avait qu'il avait perçu des suites de ce sinistre; l'acte du 16 octobre 2016 par lequel les consorts

186 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 janvier 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes

Par acte du 6 août 2024, les consorts [V] et Mme [H] [C] ont assigné M.

Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE GAN VIE, - LA COMPAGNIE GAN INCENDIE, - LA COMPAGNIE GAN SANTE, parties civiles, contre l'arrêt

photographie situé à Niort, dans la galerie marchande du centre commercial Carrefour ; le travail des enquêteurs et les constatations de l'expert commis permettaient d'établir qu'il s'agissait d'un acte

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Y... abritant la SARL " Le Triporteur " par l'effet d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes et a statué sur les actions publique et civile ; "aux motifs qu'il

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2002, qui, pour destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie

B... et provoquer un incendie ; que deux chauffeurs routiers arrivés sur les lieux ont assisté M. B... pour l'extraire du véhicule incendié ; que M.

moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société civile immobilière du Domaine du Marquenterre, propriétaire d'un bâtiment détruit par incendie

, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois Q 01-12.046 et M 01-12.894 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° M 01-12.894, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'incendie

X... sont tenus à la réparation des préjudices engendrés par leurs fautes, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué a constaté que l'acte de vente faisait apparaître l'existence d'un doute

Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 20 janvier 2005, qui, dans l'information suivie contre lui pour dégradations volontaires par incendie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 juin 1987, un incendie s'est déclaré sur un site de stockage

[E] a été détruit par un incendie. Par jugement du tribunal correctionnel, M.

ALPES-MARITIMES (CRAMA), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1990 qui d a condamné le premier, pour homicide et incendie

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 janvier 2021), suivant un acte d'adjudication du 16 février 1977, la société civile immobilière des Ravinelles (la SCI) est devenue propriétaire de parcelles bénéficiant

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 1997), que, suivant un acte du 22 mai 1991