prix avantageux ; que pour obtenir le marché d'impression de la revue Le Rennais, Louis Z... a favorisé la Sirep ; "alors, d'une part, que l'abus de biens sociaux n'est punissable que lorsque l'acte

au 10 février 1977, lors même que la prescription de dix ans ne commençait à courir qu'à compter du dernier acte d'usage de l'acte du 12 avril 1961 argué de faux"; Sur le deuxième moyen de cassation

D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 17 FEVRIER 1967, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIE, TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET USAGE

ne correspond nullement à la loi ; que celle-ci exige pour les incriminations des articles 425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966 que l'auteur d'un abus de bien social ait fait, de mauvaise foi, un acte

être infirmé de ce chef et Jean-François X... déclaré coupable de ces faux qu'il ne conteste pas matériellement ; "alors que la possibilité d'un préjudice est un élément des infractions de faux et d'usage

contraire aux intérêts de cette société ; " alors, d'une part, que le délit d'abus de biens sociaux suppose un acte d'usage contraire à l'intérêt social ; qu'en relevant expressément qu'un certain

d'exploitation sur le territoire français, la cour d'appel en a exactement conclu que ces actes ne caractérisaient pas une contrefaçon de la marque protégée en France ; que le moyen n'est pas fondé ;

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les actes d'usage illicite de marque reprochés aux sociétés SNI, Distrileg, Morlaix Distribution, Loudelac, Renouest, Sodilonne

d'usage de la marque « Voyager » étaient postérieurs à la demande de déchéance et que les actes antérieurs à celle-ci ne constituaient que des actes préparatoires à cet usage effectués au sein de la société

que la mention 15/13 sur les factures ne prouvait pas la présence de la marque sur les tongs, cependant que la désignation des produits sur cette facture, qui n'était pas contestée, caractérisait un acte

matériel du délit d'abus de biens sociaux soit limitée à la seule conclusion des conventions litigieuses, le point de départ de la prescription de l'action publique est néanmoins fixé au jour du dernier acte

SUR CE, LA COUR Considérant que l'appelante soutient que l'usage du terme La Bastoche comme titre d'une lettre d'information syndicale distribuée gratuitement aux personnels des études notariales

Selon cet acte, l'usager a la charge des réparations d'entretien et la propriétaire s'oblige à faire les grosses réparations. Les parties se sont séparées en 2007. M.

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1994, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement assortis du

reprochés sous la prévention d'abus de faiblesse et d'abus de confiance et à de simples actes d'usage dans la continuité naturelle de la remise des fonds, exclusifs de l'activité spécifique au sens restrictif

sans facturation et sans règlement " (cf. jugement entrepris, page 7, 3e et 4e paragraphes, se terminant page 8) ; " alors que le délit d'abus des biens d'une société n'est constitué que lorsque l'acte

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 19 décembre 2000, qui, après sa relaxe devenue définitive pour faux et usage, l'a condamné à des dommages et intérêts ; Vu

Henri, K contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1992, qui l'a condamné, pour faux en écritures de commerce, usage de faux, escroqueries, présentation