voir prononcer la nullité des actes de cautionnement ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, d'une part, que dans l'acte de cautionnement du 1er août 2006, le texte reproduisant

susceptible d'être comparés avec l'acte de cautionnement litigieux

l'étendue de son engagement, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'il en est de même du défaut de paraphe de la première page de l'acte de caution ; que le cautionnement de chacune des cautions couvrant l'ensemble

X... s'est porté caution des engagements résultant du prêt que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est (la Caisse) avait consenti à la société dont il était le gérant ; que poursuivi

Constate à cet égard, une similitude entre l'écriture figurant sur ce document et la mention manuscrite reproduite sur l'acte de cautionnement.

X..., un acte de cautionnement solidaire et indivisible pour un montant de 1 751 642,71 francs limité à une durée de 24 mois à compter de la signature de l'engagement de caution et un acte de cautionnement

W... ne conteste pas qu'il est bien le gérant de la SARL Maisons & Projets au profit de qui ont été conclus les engagements avec la Société Générale garantis par des actes de cautions ; qu'il

de cautionnement est contraire à son objet social ; que sur la nullité de l'acte de cautionnement pour vice de consentement, la société LS Investissements soutient que c'est la contrainte que M.

, ayant accès aux comptes sociaux de l'entreprise, complète valablement la mention manuscrite d'un acte de cautionnement ainsi que les mentions dactylographiées de l'acte au pied duquel l'engagement a

était plafonné ; qu'en annulant cet acte de cautionnement au motif que les mentions portées sur l'acte de cautionnement ne permettaient pas d'établir que "l'obligation principale existait à la date de

aux débats de première instance n'est pas exigée en cause d'appel ; qu'en se fondant, pour annuler le cautionnement souscrit , sur la circonstance que l'exemplaire de l'acte de caution produit par la

X..., Y... et Z..., et les époux A... en paiement, en se prévalant d'actes de cautionnement signés par eux le 26 juin 1996 ; Attendu que pour déclarer nuls les actes de cautionnement signés par Mme

X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui avait dit que l'acte de cautionnement était valable, alors, selon le pourvoi, qu'un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication

Il convient d'apprécier la disproportion manifeste de l'engagement à la situation de revenus et de patrimoine de la caution pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement de caution

et que la durée de l'engagement de caution donnée dans la mention manuscrite portait exclusivement sur l'obligation de couverture; qu'en relevant que les actes de cautionnement solidaire

[K], [R] [N] et [I] [N] ont relevé appel de cette décision le 6 juillet 2016, pour demander à la cour de : à titre principal, annuler les actes de cautionnement, à titre subsidiaire, donner actes aux

X..., actionnaire et directeur commercial de la société Fromageries Routhier, a garanti par un acte de cautionnement les engagements de cette société à l'égard de la Banque nationale de Paris et donné

en exécution de son engagement ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme [O] tendant à l'annulation du cautionnement, l'arrêt retient que, si la mention manuscrite comporte une erreur quant à