AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d35c9ba5988459c58a00
5 octobre 1982
5 octobre 1982
AVAIT ASSURE A TITRE PERSONNEL LA GESTION DU FONDS DE COMMERCE INDIVIS, QU'IL AVAIT ACCOMPLI DES ACTES DE COMMERCE ET EN AVAIT FAIT SA PROFESSION HABITUELLE, SANS INDIQUER D'OU RESSORTAIT QUE Z...
Source officiellePage 4 sur 8231
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46186cdc6046d47c24b81
4 juillet 2025
4 juillet 2025
commerciales et celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Source officielle