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164 612 résultats pour « acte de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d35c9ba5988459c58a00

Cassation

5 octobre 1982

5 octobre 1982

AVAIT ASSURE A TITRE PERSONNEL LA GESTION DU FONDS DE COMMERCE INDIVIS, QU'IL AVAIT ACCOMPLI DES ACTES DE COMMERCE ET EN AVAIT FAIT SA PROFESSION HABITUELLE, SANS INDIQUER D'OU RESSORTAIT QUE Z...

Source officielle

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46186cdc6046d47c24b81

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

commerciales et celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d0b066cdc6046d4711ff46

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Nicolo réplique ainsi : * Le TAE est compétent pour toutes personnes dans le cadre d'un litige relatif à un acte de commerce, en application de l'article 721-3 du code de commerce ; le litige porte sur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdc8169b3f149a4e0b32cab

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

L'article L 121-1 du code du commerce dispose que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

Source officielle
CC

comm

61372365cd58014677409325

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

impayés ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat par lequel est donné à bail un bien d'équipement professionnel constitue un acte

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c582cc

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

Pierre X...... a agi dans un intérêt personnel " et qu'il est " convaincu d'avoir fait des actes de commerce " dans un tel intérêt ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sur le fondement

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdd6bd2c6a8d515c341cf39

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

; - au regard du contrat de mandat, le CERBM effectue des actes de commerce, en concluant directement les contrats de licence sur les lignées de souris avec des tiers présentés par la société GENOWAY

Source officielle
CC

comm

613722f8cd58014677403d84

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

dit en conséquence qu'aucune procédure de redressement judiciaire ne pouvait être ouverte en sa faveur, alors, selon le pourvoi, qu'est commerçant celui qui exerce les actes de commerce et en fait sa

Source officielle
CC

civ1

60794cb69ba5988459c46854

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Les Mutuelles du Mans, celles-ci ont formé contredit à ce jugement ; Attendu que, pour rejeter ce contredit, la cour d'appel énonce que la loi répute acte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

631ade3ef575634f1371eeb2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

la loi 1901, peut relever de la compétence du tribunal de commerce si la qualité de commerçant lui est reconnue ou si elle accomplit des actes de commerce de manière habituelle en vertu de l'article L

Source officielle
CC

comm

6079d3759ba5988459c5967b

Cassation

20 octobre 1981

20 octobre 1981

TELECOMMUNICATIONS, A L'OCCASION DE LA PRESENTATION EN "CHAMBRE DE COMPENSATION" PAR L'UNE DE CES BANQUES D'UN CHEQUE POSTAL DEMEURE IMPAYE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES OPERATIONS DE BANQUES SONT DES ACTES

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bc06

Cassation

15 décembre 1977

15 décembre 1977

DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DE MATERIEL ET D'EQUIPEMENT DE PRESSING (SMEP) EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI LA SANCTION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUPPOSE QUE LES ACTES

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

6831930a64e6f2716a277fde

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

-Dire et juger les actes de la SCCV Saint Liévin Pichet comme relevant des actes de commerce -Dire et juger recevable I'action de la société INDIGO devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole -Rejeter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b9bd3db21cbdd86145

Appel

26 avril 2002

26 avril 2002

De plus, l'ouverture de la procédure collective n'est possible que pour des personnes physiques qui effectuent des actes de commerce à titre de profession, ou de façon habituelle, ce qui ne peut être le

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0b6a93cdc6046d471dc45e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

68aed43e4bcaacdd63a4b52c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

commerciales et celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Source officielle
CC

comm

61372387cd5801467740afab

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

le moyen : 1 / que la survenance d'une mesure d'incapacité fait perdre de plein droit à l'incapable la qualité d'associé d'une société en nom collectif ainsi que toute qualité pour accomplir des actes

Source officielle
CC

soc

613722dbcd5801467740260d

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'est commerçant celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle; que tel n'est pas le cas

Source officielle
CC

soc

613722dbcd58014677402568

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'est commerçant celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle; que tel n'est pas le cas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200340

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

rejet

Résumé IA — à vérifier