qu'il a paraphée et signée, les mentions manuscrites de l'acceptation et signature qu'il a apposées à l'accusé de réception de l'offre à la date du 19 novembre 2004 étant celles de l'époux seul ; que l'acte

sous seing privé ; - Que l'acte de substitution soit notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au CÉDANT s'il n'intervient pas à un acte authentique ou sous seing privé pour l'accepter»

différentes conditions suspensives dont un état de pollution négatif, que la Société JMP EXPANSION sera substituée dans le bénéfice de cette promesse et que les parties s'engagent à conclure concomitamment à l'acte

La cession était conditionnée à la substitution des cautions, accordée par la banque mais jamais régularisée par Monsieur [H].

de notoriété dressé à la suite du décès de feue [C] [D] ; * l'acte de substitution notifié au promettant en vertu de la promesse de vente du 23 juillet 2021 et la preuve de sa notification ; * tout élément

conclu entre eux, daté du 28 juillet 2011, intitulé "ACTE DE SUBSTITUTION PARTIELLE" et aux termes duquel M.

1996, qu'il entendait se substituer àl'acquéreur et les parties ont été convoquées devant le notaire le 24 avril 1996 qui a constaté - "le refus de Monsieur et Madame D... de transiger et de signer l'acte

La liste des formes que peut prendre l'acte de substitution de bénéficiaire n'est pas limitative ; elle n'empêche pas le recours à un autre mode d'expression et l'assuré peut modifier jusqu'à son décès

Par acte d'huissier de justice du 21 décembre 2018, la SCI Le Cheval Blanc a signifié à la SCI [Adresse 2] sa substitution à la SAS Le Cheval Blanc, et a levé l'option.

Il fait valoir que : -la requête est irrecevable dès lors, d'une part, que l'acte attaqué n'est pas une décision faisant grief mais un acte visant seulement à informer la requérante de l'application

SPPF a cédé la totalité des actions ainsi que la créance cédée par la société Percier, pour le prix de 400.000 €, à Monsieur [I] [Y] ; que le 5/5/2003, elle a fait signifier à la société Percier un acte

les règles régissant le mandat apparent ; ALORS QUE, quatrièmement, et plus subsidiairement, le mandat apparent ayant pour objet de fonder une solution sur les apparences existantes à la date de l'acte

Elles invoquent un intérêt à agir au titre du pacte de préférence en application de l'acte de substitution du 17 octobre 2022 entre la SC [G] et la société Docks Marines en application de la clause reprise

Monsieur [F] [V], agissant es-qualité de gérant de la société ICT- INNOVATION ET CHIMIE DES TRAITEMENTS « soussignée d’une troisième part,déclare, au nom de ladite société, prendre acte de l’engagement

J... sommés de la payer suivant acte extrajudiciaire du 12 janvier 2018, suivant acte d'huissier en date du 23 mai 2018, la SCI l'Arborescence a fait assigner ces derniers en paiement des sommes lui restant

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à

exigés par le règlement de la consultation, sans pouvoir se prévaloir de ceux de la société SAFRA liquidée dont elle n'a repris qu'une partie des actifs et alors qu’à la date du dépôt de son offre, aucun acte

E...a appris, par la lecture du projet d'acte authentique, qu'une substitution était envisagée au profit des époux X... ; Considérant que le notaire soutient que c'est donc à tort que les premiers juges