à laquelle les déclarations fiscales ont été ou auraient dû être déposées et les écritures comptables ont été ou auraient dû être reportées au livre d'inventaire, ne peut être interrompu que par un acte

d'autre part, que par un précédent arrêt en date du 30 mars 1994, la chambre d'accusation avait ordonné un supplément d'information aux fins de transmission, par les autorités de l'Etat requérant, des actes

DANS UNE PROCEDURE VALABLE, ET PUISQUE D'AUTRE PART LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE N'ETAIT ALORS PAS PLUS COMPETENT POUR EXERCER UN ACTE DE POURSUITE QUE NE L'ETAIT LE JUGE D'INSTRUCTION POUR INFORMER

D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE; QUE LES ACTES RETENUS PAR LA COUR D'APPEL POUR REJETER L'EXCEPTION AVAIENT BIEN POUR OBJET DE CONSTATER LES INFRACTIONS ET D'EN DECOUVRIR OU D'EN CONVAINCRE LES AUTEURS

et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte

publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi susvisée se prescrivent après 3 mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte

trois mois ; que les faits incriminés ont été commis le 6 novembre 2005 ; que la plainte déposée le 23 décembre 2005 étant annulée, de même que le réquisitoire introductif du 3 avril 2006 et tous les actes

En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie

En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie

violation de l'article 8 du Code de procédure pénale; Attendu que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu fondée sur la prescription de l'action publique, la chambre d'accusation relève qu'aucun acte

KOPP AYANT PARTICIPE A DES ACTES DE L'INSTRUCTION AYANT ABOUTI A UN DES ARRETS DE CONTUMACE EN VERTU DESQUELS M. X...

procédure pénale qu'en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'1 année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

l'article 9 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, pour déclarer prescrite la contravention que reprochait la demanderesse à Didier Y..., la cour d'appel énonce "qu'il ne figure au dossier aucun acte

En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie

D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE POUVANT, AUX TERMES DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, IL FAUT ENTENDRE TOUS LES ACTES QUI ONT POUR OBJET

D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE POUVANT, AUX TERMES DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, IL FAUT ENTENDRE TOUS LES ACTES QUI ONT POUR OBJET DE

d’instruction ou de poursuite.

En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie

pour écarter cette exception, la cour d'appel retient, par motifs adoptés, que le cours de la prescription a été interrompu le 17 juillet 2008 par l'interrogation du fichier central des automobiles, acte

le Parquet a fait citer les prévenus à l'audience pour répondre de la contravention incriminée commise le 31 décembre 1981, soit plus d'un an avant la citation ; que, dès lors, en l'absence de tout acte