Ils font valoir qu'il est faux de venir dire que l'action qu'ils ont engagée en responsabilité contre les notaires tend à démontrer qu'ils ont conscience de ce que la qualité de légataire ne peut leur

    Par un jugement du tribunal militaire de première instance de Bucarest du 26 juillet 1950, A.D. fut condamné à vingt ans de prison ferme pour actions subversives contre l'Etat.

____________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Juliette X..., veuve Y..., domiciliée [...]                      , contre

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2005, qui a condamné le premier, pour faux et complicité d'abus de confiance aggravé, à 8 mois d'emprisonnement

en partage, puisque l'action en rapport et l'action en réduction tendent aux mêmes buts, à savoir la restitution de biens et de créances au profit d'héritiers lésés ; en l'espèce, les demandes en rapport

est ainsi en droit de solliciter l'indemnisation des frais d'acquisition d'un cercueil spécial de " parquage " en zinc, les frais de transfert du cercueil et le loyer du " parquage " au sein d'un dépositoire

Son capital social s’élève à la somme de 15.244,90€ divisé en 1000 parts de 15,24€ réparties comme suit: -Mr [O] [D], 190 parts -Mme [F] [R] épouse [D], 170 parts -SCI AB, 500 parts -Héritiers de Monsieur

.., 8°/ Mme Nina X..., toutes deux domiciliées [...]                                            , 9°/ Mme Nadine Y..., épouse X..., domiciliée [...]                                            , contre

[B] [I] [P], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 avril 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Il expose dans cette plainte avoir hérité de ses parents un immeuble sis à Carcassonne dont dépend un local commercial donné à bail en dernier lieu, à sa connaissance, à Madame C...et relate qu'à l'occasion

ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droit.».

Le Tribunal constate que Madame [H] n'agit qu'en sa qualité d'héritière et non de bénéficiaire du contrat Prédiagri.

Les héritières de M.

[Y] [D] est décédé le [Date décès 2] 1993 laissant pour héritiers ses deux enfants, [O] et [M], lequel par acte du 26 10 1993 a renoncé à la succession.

Hélène C... est née à Brinon (Nièvre) en [...] et décédée [...] à Saint Moré (Yonne), laissant pour lui succéder son neveu Paul C..., lui même décédé sans héritier [...].

Ses héritiers ont procédé à un nouveau dépôt de la marque OLAER le 10 août 1988.

- de déclarer recevables l'action en responsabilité engagée et ses demandes contre Me [L] [G], - de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal judiciaire en mise en état, - de débouter

pris en sa qualité d'héritier de M. Pierre Z... décédé le 25 / 10 / 1996 ...

En raison de l'absence d'accord entre les héritiers, le notaire, Maître [E] n'a pu établir aucun acte suite au décès.

A l’appui de ses prétentions, Madame [X] [L] prétend que son action est recevable en sa qualité de titulaire des parts et en sa qualité d’indivisaire qui exerce les actions nécessaires à la conservation