devant la juridiction civile Mickaël X...

qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive, ne peut recevoir application en l'occurrence ; qu'en effet, la partie civile s'est bornée

Le premier requérant (requête n o 6142/18) a en vain intenté une action devant les juridictions civiles.

civile au motif que cette action était irrecevable, la victime peut porter son action devant la juridiction civile sans se heurter à la règle una via electa ; que tel est bien le cas en l'espèce puisque

POUR OBTENIR REPARATION DES AGISSEMENTS DE LA DEMOISELLE X..., ET, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE QUI A EXERCE SON ACTION DEVANT LA JURIDICTION CIVILE NE PEUT LA PORTER

Enfin, la partie civile peut se désister devant les juridictions pénales et poursuivre son action devant les juridictions civiles.

Pour écarter la demande tendant à faire constater l'irrecevabilité des constitutions de partie civile de la société [1] et de M.

de M. et Mme X... sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile de désignation d'un huissier de justice aux fins de vérifier la conformité des photocopies opposées par la Direction

  En droit polonais, pour intenter une action devant une juridiction civile et pour former un recours, une partie doit acquitter des frais de procédure – les frais initiaux s’élevant généralement

son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive et qu'il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement

de porter la même action devant les juridictions civiles.

relevé la compétence exclusive pour connaître de la faute inexcusable reprochée à la société Bricoman ; 2°/ que l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action

Yvan X... a dû argumenter devant la chambre des appels correctionnels qui a admis son raisonnement, sur l'absence d'identité d'objet de cause et de parties entre l'action pénale et l'action devant la juridiction

Selon ce texte, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile ne peut la porter devant la juridiction répressive.

CIVILE AYANT PRECEDEMMENT CHOISI LA VOIE CIVILE EN PRODUISANT A LA FAILLITE; "ALORS QUE LA PARTIE QUI A EXERCE SON ACTION DEVANT LA JURIDICTION CIVILE COMPETENTE NE PEUT LA PORTER DEVANT LA JURIDICTION

une action en responsabilité exercée devant le juge civil et fondée sur une faute tirée d'un abus de droit ; qu'en déclarant la demande irrecevable, la cour d'appel a violé les textes précités ; Mais

DE NON-LIEU, A DECLARE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE RECEVABLE ; AU MOTIF QUE L'OBJET DE L'ACTION DEJA EXERCEE DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE N'ETAIT PAS LE MEME QUE CELUI DE L'ACTION CIVILE

contre l'employeur ; que son action est recevable en ce que l'absence d'attrait à l'audience civile de la procédure pénale, par mise en cause, ne le prive pas de son droit à exercer cette action devant