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Le requérant introduit une nouvelle action civile. Il déposa une demande d’exonération du paiement de la taxe judiciaire préalable, à nouveau sans succès. Le requérant dut renoncer à toute action.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208897_20241120

Administratif

20 novembre 2024

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, sous le n° 2208897, Mme E D, M. A C et M.

Source officielle

civ3

6137233fcd5801467740750f

Cassation

6 janvier 1999

Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Ando, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301590_20230810

Administratif

10 août 2023

Il n'appartient pas au juge des référés de régulariser la situation en prenant l'initiative d'enregistrer les actions entreprises sous deux numéros distincts.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01181

Cassation

23 novembre 2010

du 28 novembre 2005 prévoyant le versement aux cédants d'un complément de prix stipulait que "la vente des actions s'effectuant sous l'égide de la législation actuelle, le prix des actions ci-dessus fixé

Source officielle

Chambre 02

67a5094de6367a63fbf3ce99

T. Judiciaire

10 janvier 2025

, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Source officielle

Chambre 01

6712a37e6a642c49b871b442

T. Judiciaire

4 octobre 2024

, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Source officielle

Chambre 01

6712a3806a642c49b871b475

T. Judiciaire

9 octobre 2024

, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Source officielle

Chambre 01

6890f78e7f819a118aa25083

T. Judiciaire

4 juillet 2025

, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Source officielle

Chambre 01

67fd503ee85d0474bddb37bc

T. Judiciaire

4 avril 2025

, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2009272_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Il résulte de l'instruction que le SDMIS a infligé le 30 septembre 2019 à la société Rhonis une pénalité de 1 650 euros pour " absence d'action corrective sous 24 heures ouvrées suite à une anomalie signalée

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00308_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Cet article prévoit des pénalités de 100 euros HT par cas constaté de " non-respect des heures de présence du personnel ", de 150 euros HT par jour de retard pour une " absence d'action corrective sous

Source officielle

Chambre 5/Section 1

68e949b43ea43407b90fef2b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, Constatons le désistement d’instance et d'action engagées par exploit du 13 février 2024 à la requête de Monsieur [R] [D] [C] contre Madame [J] [P] veuve [K

Source officielle

2ème chambre

DTA_2403890_20250403

Administratif

3 avril 2025

études afférentes, de prendre une nouvelle décision explicite sur cette demande et de transmettre au greffe du tribunal cette décision explicite et le détail complet du calcul des dépenses éligibles par action

Source officielle

civ1

61372386cd5801467740ae9e

Cassation

14 juin 2000

en responsabilité délictuelle exercée par Mme Y... à l'encontre de la société Fischer, fabricant de la bouteille et de son assureur, alors que l'action du sous-acquéreur contre le fabricant, en réparation

Source officielle

Chambre 01

65d4f900157826b34459e7ec

T. Judiciaire

2 février 2024

, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Source officielle

Chambre 01

66335b3bc0d3e3fe99caddf7

T. Judiciaire

5 avril 2024

, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.