TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 313, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION

Selon l’article   62 §   3 du CFT, cette présomption peut être combattue au moyen d’une action en désaveu de paternité.

Considérant ce qui suit : Sur l'action en désaveu d'avocat : 1.

A FORMEE, LE 5 AOUT 1975, CONTRE UN ARRET DU 28 NOVEMBRE 1973 QUI L'A DEBOUTE DE SON ACTION EN DESAVEU D'UN ENFANT MIS AU MONDE PAR SA FEMME LE 26 JANVIER 1971 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR

L'action en contestation d'état d'enfant légitime exercée par Jean-Claude X... sur le fondement de l'article 322 alinéa 2nd du Code Civil interprété a contrario, ne se confond pas avec l'action en désaveu

L'action en contestation d'état d'enfant légitime exercée par Jean-Claude X... sur le fondement de l'article 322 alinéa 2nd du Code Civil interprété a contrario, ne se confond pas avec l'action en désaveu

    L’action en désaveu de paternité du mari 36.

Par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 12 janvier 2024, M. et Mme [N] sollicitent l'autorisation d'engager une action en désaveu contre M.

A MIS AU MONDE, LE 10 JANVIER 1967, PLUS DE 300 JOURS APRES L'ORDONNANCE AUTORISANT LES EPOUX A RESIDER SEPAREMENT ; QUE SON ACTION EN DESAVEU ETAIT NOTAMMENT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DU 2E ALINEA

JEAN-PIERRE, QUI A ETE INSCRIT A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSU DU MARIAGE DES EPOUX V - ; QU'UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, INTENTEE PAR V -, A ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR UN ARRET DU 9 FEVRIER

    La présomption de paternité et l’action en désaveu de paternité 15.

ETAIT IRRECEVABLE, L'AUTRE SUR L'ACTION EN DESAVEU DE L'AVOUE QUI AVAIT DECLARE AGIR EN LEUR NOM, QU'ILS AVAIENT ETE REGULIEREMENT REPRESENTES A L'INSTANCE INTRODUITE EN VUE DE L'ABANDON DE LEURS DROITS

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, Me B conclut au rejet de l'action en désaveu de Mme A.

Selon l’article   62   §   3 du même code, cette présomption peut être combattue au moyen d’une action en désaveu de paternité. 25.

CASSATION A CASSE LES ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT DECIDE, L'UN QUE LA REQUETE DU 28 OCTOBRE 1961 DES EPOUX B..., TENDANT A OBTENIR LA RESTITUTION DE L'Y..., ETAIT IRREVOCABLE, L'AUTRE, SUR L'ACTION

SOLLICITE L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE M, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, QU'IL A CHOISI POUR LUI PRETER SON MINISTERE A L'OCCASION DE SON POURVOI NO 71-10 549, FORME CONTRE UN

une condition de réouverture   : violation   En fait   : Peu après que sa femme eut donné naissance à un enfant, le requérant, qui avait des doutes quant à sa paternité, engagea une action

; ATTENDU QUE, PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 23 AOUT 1972, SOUS LE NUMERO 72-13601, LA SOCIETE AGRICOLE D'AMBES-CANTELOUP A SOLLICITE L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE ACTION

L'article 33, alinéa   1 prévoit que l'époux de la mère peut engager une action en désaveu de paternité s'il prouve que l'enfant ne pouvait être conçu par lui.

ATTENDU QUE PAR REQUETE, ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 6 JANVIER 1970, SOUS LE NUMERO 7010041, L'OFFICE DEPARTEMENTAL DES HLM DES COTES-DU-NORD A SOLLICITE L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE ACTION